Procédure pour faire appel d'une décision de justice

Sujet vu 1356 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/10 à 16:09
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


CIPION, Drôme, Posté le 11/01/2010 à 16:09
8 message(s), Inscription le 11/01/2010
Bonjour,
Je verse une pension alimentaire de 300 euros pour mes 2 enfants, et
depuis quelques mois, mes revenus ont sensiblement diminué ( 800 e ), suite à des retards de versement de celle ci, mon ex compagne m'a assigné en justice. La séance a vite été expédié, et le juge m'a condamné à verser 500 euros/mois. Si vous n'êtes pas content vous n'avez qu'a faire appel, m'a t-il dit. Quelle est la procédure pour faire appel?
Merci pour votre réponse

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jacques Mangongo, Jura, Posté le 12/01/2010 à 13:58
1 message(s), Inscription le 12/01/2010
Bonjour Monsieur,

La Procédure pour interjetter appel contre une décision judiciaire consiste à attaquer la décision rendue devant une juridiction d'appel qui est généralement une instance supérieure à celle qui vous a condamné.

Néanmoins, la procédure exige de vous adresser au greffier du siège par une de des façons suivantes:
- Vous présenter au Greffe devant le greffier et lui déclarer que vous interjetter appel contre le jugement vous condamnant de payer 500 euros/mois;
- De saisir le Greffier par une lettre missive portant l'objet "appel" et dans ladite lettre vous lui signifier que vous êtes allés en appel contre le jugement qui vous a condamné au paiement de 500 euros/mois au motif que vous même vous aurez à évoquer ou au motif de "Mal Jugé";
- Enfin, si dans votre pays les normes procéduraux l'exigent qu'un jugement soit signifié au prévenu par exploit, là vous mentionner au bas de l'exploit de signification la mention "JE FAIS APPEL"

Voilà, la procédure reconnue par la loi pour aller en appel contre une décision judiciaire et cela dans un bref délai de peu que ledit jugement n'acquiert la force de chose jugée et devienne inattaquable

CIPION, Drôme, Posté le 12/01/2010 à 18:29
8 message(s), Inscription le 11/01/2010
Bonsoir monsieur
Je vous remercie pour votre réponse, mais j'habite à 200 km du tribunal où a été jugé l'affaire. Une lettre recommandée au greffe du tribunal est elle suffisante?


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