Procédure de mise sous tutelle

Sujet vu 466 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/11 à 13:00
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Thierry RINGUET, Hautes-Pyrénées, Posté le 15/10/2011 à 13:00
1 message(s), Inscription le 15/10/2011
Bonjour,

Suite au décès de ma mère (veuve) j'ai appris, par le notaire chargé de la succession, qu'elle avait, de son vivant, été mise sous tutelle.
Ma soeur a été désignée tutrice. Aucune information de cette dernière.
Avant le décès, elle a fait procédé à la vente de la maison familiale ainsi que de tout (ou presque ?) ce qui s'y trouvait.
Je n'ai pas été prévenu de tous ces faits. A^^remment, mon frère non plus.

Questions :
a)Le juge des tutelle a-t-il l'obligation de prévenir TOUTES les parties et de quelles manières ? Idem pour le ou les notaires.

b)De quelle manière doit ce faire cette information ? Lettre simple ou recommandée avec AR ?

c)Quelle action juridique à mener en cas de non respect de la procédure par le juge et les notaires ?

Merci de votre réponse

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