Procédure d'information d'une demande de mise sous tutelle

Sujet vu 288 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/12 à 11:13
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


gradub, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 28/11/2012 à 11:13
1 message(s), Inscription le 28/11/2012
Bjr,

Je voudrais connaitre l'obligation du juge des Tutelles en matière de prévenance d'un enfant, d'une demande de mise sous tutelle d'une personne agée, sa mère, en l'occurence, faite par un autre enfant.

J'ai appris que ma mère avait été mise sous tutelle... à son décès.

Je n'ai donc pu, par exemple, exercer mon droit, éventuel, de contestation du jugement.

Le Greffe me dit qu'un questionnaire m'a été adressé par plis simple. Sans pouvoir le prouver, evidemment.

L'obligation du "Recommandé" n'est donc pas obligatoire ?

Y-a-t-il un recours possible devant le tribunal Administratif ?

Merci

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