Procédure fixation du droit de visite grand-parents.

Sujet vu 663 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/08 à 22:40
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ziboutek, Posté le 06/03/2008 à 22:40
10 message(s), Inscription le 16/09/2007
Cette visite impose de solliciter l'avis du procureur de la république, quelles en seront les conséquence pour nous? et ceci malgré que la semaine après avoir recu la lettre recommandée, on organise un droit de visite?

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 07/03/2008 à 09:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, vous êtes grande mere et souhaîtez avoir le droit de voir votre petit fils ou petite fille, il faut le demander au juge aux affaires familiales pour avoir ce droit, si votre enfant refuse ce droit legitime le juge l'y contraindra, le recours à un avocat n'est pas indispensable, le ministere public n'est pas associé à la procedure, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]