Procédure et délais d'appel

Sujet vu 321 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/08 à 21:53
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


yc1, Posté le 22/03/2008 à 21:53
1 message(s), Inscription le 22/03/2008
sous quel délai l'intimé doit-il prendre un avoué et quels sont les délais de jugement + délibéré après avoir interjeté appel dans le cadre d'une affaire concernant la résidence principale d'un enfant

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]