Problemes parents/grands parents/petis enfants

Sujet vu 455 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/13 à 20:50
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


melissa C, Val-de-Marne, Posté le 09/04/2013 à 20:50
3 message(s), Inscription le 09/04/2013
bonsoir, je souhaiterais savoir sil etait possible d'interdir aux grands parents de voir leurs petits enfaants.
ayant des conflits avec mes parents, mon conjoint et moi voulons interdire a mes parents de rentrer dans la vie de notre fille, en effet étant enfant j'ai subis des violences de la part de mon père et ma mère ne disait rien et défendait toujours son mari.a l'époque j'avais déposée une plainte a l'encontre de se dernier, mais par peur je me suis rétractée et l'affaire n'as pas été plus loin que mon audition au poste de police.
a la naissance de ma fille ces derniers s'octroyaient le droit de me substituer mon rôle de mère et considéraient ma fille comme étant la leurs voulant a tous pris tout décider et sans cesse me rabaisser.
aujourd'hui j'ai coupée les ponts avec eux et comme ils ne veulent pas en rester la je pense qu'ils vont engager une procédure jaf, je souhaiterais anticiper et voir si j'ai le droit de leurs interdire de voir ma fille?
merci d'avance.

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moisse, Vendée, Posté le 10/04/2013 à 09:57
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Les grands parents ne disposent d'aucun droit de visite en l'état actuel de notre législation.
Ils ne peuvent donc que s'adresser à la justice pour obtenir un droit quelconque.
Vous pouvez donc parfaitement leur refuser tout contact avec vos enfants.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

melissa C, Val-de-Marne, Posté le 10/04/2013 à 10:06
3 message(s), Inscription le 09/04/2013
Bonjour,
merci beaucoup d'avoir répondu a ma question, mais s'ils décident de saisir la justice, quels sont mes droits et que puis je faire?
merci d'avance.

amatjuris, Posté le 10/04/2013 à 10:08
7877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ceci est réglé par l'article 371-4 du code civil.
si le jaf est saisi par vos parents le jaf décidera en fonction des arguments présentés par les parties.
vous pouvez dès à présent chercher les preuves et les témoignages de vos affirmations pour les présenter au juge.
dans certains cas, le juge peut ordonner que les visites se fassent dans un lieu neutre en présence de tiers.
tant qu'aucune décision judiciaire n'est intervenue, les grands parents n'ont aucun droit, ils n'ont pas l'autorité parentale qui est limitée aux père et mère.
cdt

melissa C, Val-de-Marne, Posté le 10/04/2013 à 10:11
3 message(s), Inscription le 09/04/2013
Bonjour, merci beaucoup pour vos réponses qui me sont très utiles.
Je vais commencer a reccueilir des preuves.
cordialement.


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