Problème

Sujet vu 986 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/10 à 08:44
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Panneveld, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/07/2010 à 08:44
1 message(s), Inscription le 17/07/2010
Cette question a été résolue. merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 17/07/2010 à 09:02
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Conseil Départemental de l'Accès au Droit

Tribunal de grande instance de Bobigny

173, avenue Paul Vaillant Couturier

93008 Bobigny

Tel. : 01.48.95.61.16

Bonjour, il vous faut saisir le juge aux affaires familiales pour que votre mari prenne ses responsabilités en mettant en péril la communauté issue du mariage, contactez le CDAD du 93 à Bobigny pour consulter un avocat à ce sujet, tenez bon, cordialement.

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Article 220-1 du Code Civil :

"Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.


Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Le juge se prononce, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage. Les mesures prises sont caduques si, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée.

La durée des autres mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans".

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Tac Presse, Posté le 16/05/2012 à 12:31
1 message(s), Inscription le 16/05/2012
Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je suis journaliste au sein de l'agence de presse TAC Presse et j'enquête actuellement sur "l'amour sous emprise" en vue d'un futur reportage pour "Zone Interdite" diffusé sur M6. Le thème principal du reportage est donc "L'amour sous emprise" vu sous différents angles : acceptation de l'adultère, mariage avec un prisonnier... mais aussi le surendettement.

En fait, nous souhaitons montrer que par amour, nous sommes prêts à tout accepter. Nous souhaitons en fait raconter l'histoire et suivre au quotidien un couple surendetté à cause de l'un des deux conjoints.

Seriez-vous disponible pour en discuter, c’est un simple échange téléphonique, cela n’engage absolument à rien.

Vous pouvez me joindre au 06 62 86 06 91 ou par mail si vous souhaitez que je vous rappelle annaig.legarrec@gmail.com

D'avance merci.

Cordialement,
Annaïg Le Garrec


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