Probleme suite à renonciation d'heritage

Sujet vu 1077 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/12 à 15:10
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


vsberro, Val-de-Marne, Posté le 02/04/2012 à 15:10
3 message(s), Inscription le 02/04/2012
Bonjour,
Mon père est décèdé le mois dernier. je suis la seule heritière vu que toute ma famille est décèdée.
Mon père étant criblé de dettes, j'ai fait une renonciation de succession près le TGI de PARIS.
J'ai avisé tous les organismes avec lesquels mon père était engagé.
Néanmoins, la société de credit CETELEM, vinet de m'annoncer ce jour que , bien qu'ayant renoncé à l'heritage, si je ne parviens pas à retrouver le livret de famille de mon père (que je ne trouve pas), je serai malgré tous redevable des 14 000 euros qu'il leur devait.
Celà est il légal ou s'agit t'il d'un moyen de pression de leur part ? j'ai beau leur dire que je ne suis pas heritière puisqu'ayant renoncé à la succession, ils insistent pour me dire, qu'ils ont le droit de se retourner malgré tout contre moi. Pouvez vous m'aider. j'ai très peur. merci

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toto, Paris, Posté le 02/04/2012 à 16:50
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
Lorsque vous dites ma famille est décédée, cela veut il dire qu'il était veuf ou non marié et que tous ses enfants sont décédés sans laisser d'enfants ?

on ne peut demander un double d'un livret de famille que lorsqu'un des deux époux est encore vivant .... Mais peut être avez vous une preuve de la dévolution de la succession de votre père. Pour apporter des preuves dans la dévolution , vous pouvez user de tous moyens ( article 730 du code civil ) j'ai personnellement utilisé l'acte de notoriété de mes parents doublé d'un témoignage pour prouver celle d'un frère , ... vous avez peut être des éléments dans des actes liés à la vie de votre mère, au décès d'un frère...

Enfin, je doute que la société CETELEM ait un document exécutoire pour se retourner contre vous ... cela semble être du bluff !!!

avez vous des enfants ? si oui, il faut qu'ils renoncent également comme vous auprès du tribunal

vsberro, Val-de-Marne, Posté le 02/04/2012 à 17:05
3 message(s), Inscription le 02/04/2012
Quand je dis "ma famille", j'entends par là, que mon père n'avait plus ses parents, ni frère, ni soeur et que je suis sa seule fille. Quant à ma mère : ils étaient divorcés depuis 40 ans ! Mon père s'était remarié mais était re-divorcé.
Qu'appelez vous "devolution" ? (pardon pour ma naiveté en ce domaine)
En termes d'actes: j'ai ma renonciation de succession établie par le TGI, et je vais tenter de retrouver le vieux livret de famille de ma mère. Mais je m'étonne qu'une société de credit puisse passer outre un acte de renonciation de la sorte. Si l'on renonce aux souvenirs familiaux, ce n'est pas pour ecoper des dettes ce me semble ?
Ont ils le droit de faire celà ?
Merci

Marion2, Posté le 02/04/2012 à 17:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
DBonjour,

Dans la mesure où vous avez renoncé à la succession, CETELEM n'a strictement rien à vous demander.
Ne vous prenez pas la tête à essayer de retrouver un livret de famille... comme vous l'a dit toto, si vous avez des enfants, il faut églement qu'ils renoncent à la succession. S'ils sont mineurs, c'est à vous de faire la renonciation en leurs noms.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

vsberro, Val-de-Marne, Posté le 02/04/2012 à 17:41
3 message(s), Inscription le 02/04/2012
Non je n'ai pas d'enfant ni rien. ce qui me fait peur c'est que je leur oppose la loi, pensant legitimement être dans mon droit puisque renoncer à un heritage est justement fait pour ,ne pas payer les dettes, et qu'ils ont l'air de s'en foutre completement , insistant pour avoir une copie de ce livret de famille pour savoir si je suis reellement la seule heritière.
C'est horrible, car outre le deuil, renoncer à l'heritage c'est egalement renoncer aux souvenirs et là, on vous matraque la tête en vous menaçant !!!

Marion2, Posté le 02/04/2012 à 18:31
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Envoyez un courrier recommandé AR à CETELEM leur confirmant que vous avez renoncé à la succession de votre père (ainsi que vos enfants si c'est le cas) le.. (date)...
Dans la mesure où vous avez renoncé à la succession, vous n'avez plus accès ni aux documents, ni à quoi que ce soit, concernant votre père.

Vous leur demandez d'arrêter immédiatement de vous harceler sous peine d'un dépôt de plainte à leur encontre.

S'ils continuent malgré tout, voyez un notaire ou un avocat et vous lui demandez de leur envoyer un courrier.

CETELEM ne peut rien contre vous.

Bon courage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

toto, Paris, Posté le 02/04/2012 à 19:01
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
bonsoir,

la dévolution, c'est la liste des héritiers
les jugements de divorce doivent lister les enfants de votre père. Cela pourrait vous servir comme preuve de votre bonne foi, à joindre si vous les avez à la mise en demeure d'arrêter de vous harceler...


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