Probleme de saisie sur salaire par la caf

Sujet vu 6954 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/09 à 21:00
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ogcsteph, Moselle, Posté le 26/04/2009 à 21:00
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
Bonjour,

Suite a un probleme de pension alimentaire impaye, la CAF me saisie directement sur mon salaire la pension en cours. Elle me reclame egalement de lui paye les retards de payement par virement mensuel.
Je ne peux faire face et n arrive pas a regler les retards mais je regle le terme courant.
La CAF peut elle me saisir sur mon salaire la partie retard, plus le terme en cours ?
Si oui jusqu'a quelle pourcentage peut elle saisir, sachant que ma compagne ne travaille pas et que j ai 1 enfant a charge .
merci pour vos reponses
stephane

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Solaris, Finistère, Posté le 26/04/2009 à 22:43
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

La caf a tout à fait la possiblité de vous réclamez l'arriéré de pension alimentaire.
Elle pourra saisir votre salaire en vous laissant la quotité insaisissable de votre salaire soit l'équivalent du RMI. Il s'agit de créances alimentaires donc la part du salaire saisissable est plus importante que pour une dette normale.

Tisuisse, Posté le 26/04/2009 à 22:49
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous devez payer une pension alimentaire à la mère de votre (ou vos) enfant(s) et cette pension n'est pas payée régulièrement. Sur la demande de cette dernière, compte tenu d'impayés et conformément à la loi, elle s'est adressée à la CAF afin de percevoir cette PA. La CAF n'intervient que sous 2 conditions : plusieurs mois impayés de votre part et vous n'avez donné aucune réponse aux relances effectuées par LR/AR ou les relances se sont révélées infructueuses. De ce fait, la CAF paie la PA mais se sert ensuite directement sur votre salaire, c'est la procédure normale. Sachez que la mère de vos enfants aurait pu tout autant faire appel à un huissier, lequel aurait procédé aussi au prélèvement direct sur salaires mais également au blocage de vos comptes, vous auriez eu des frais d'huissier à payer en sus et les frais bancaires prévu pour blocage du compte.

La seule solution est, de votre part, de négicier un échéancier avec la CAF pour vos arriérés, si la CAF accepte, ce qui n'est pas certain.

ogcsteph, Moselle, Posté le 27/04/2009 à 20:14
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
la caf m a envoye un echeancier que je n arrive pas a tenir. je viens de lui faire parvenir un nouveau courrier en lui proposant de baisser legerement les montant. je precise que la caf me saisie deja la partie courante de la pension. si elle ne me laisse que le rmi, je serais incapable de nourrir ma famille et de payer mon loyer ainsi que mes charges.
steph

melato, Posté le 07/08/2014 à 09:25
1 message(s), Inscription le 07/08/2014
je suis séparé de ma compagne sans décision de justice celle ci me réclame 2 mois de pension alimentaire que je n'ai pu payer faute de revenus
elle me menace que la caf effectue une saisie sur salaire
est ce possible?
je n'étais pas marié j'ai un enfant qu'elle refuse de me laisser voir au moins 1 week end sur deux quels sont mes recours
merci

aguesseau, Posté le 07/08/2014 à 13:15
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
Bjr,
Si aucune décision de justice n'a fixé de pension alimentaire, la mère de vos enfants ne peut rien réclamer et elle ne pourra pas demander de saisie.
Vous devez saisir le JAF qui décidera du montant de la pension alimentaire à payer.
Cdt


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