Probleme de saisie sur compte

Sujet vu 513 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/12 à 17:15
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


skyman35, Ille-et-Vilaine, Posté le 13/10/2012 à 17:15
4 message(s), Inscription le 13/10/2012
Bonjour,
j'ai divorcé il y a longtemps.mon ex femme sait tres bien que je ne suis pas papier, donc difficile de prouver ou pas ce que j'ai payé. il y a quelque temps, par le biais d'un huissier, il y a eut une saisie de 1000€ environ sur mon compte, c'etait en juillet 2012. et ce jour, alors que je viens d'avoir mon salaire il y a 2 jours, je viens d'avoir une saisie de plus de 1300€ alors que je touche 1700€ +200€ de pension qui sont saisie directement sur ma paie pour la pension alimentaire.donc sur 1700€, mon loyer est passé et avec cette saisie je suis à decouvert de 300€. ont t'ils le droit de saisir l'integralité de la somme disponible sur mon compte ou y a t'il un pourcentage legal? comment puis je faire pour vivre du coup vu que je n'ai plus un sous et que je suis meme à decouvert?
d'avance merci pour votre aide

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pat76, Paris, Posté le 13/10/2012 à 17:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si il s'agit d'une pension alimentaire, l'huissier peut saisir l'intégralité de la somme.

Voyer avec le Juge des affaires familiales pour faire réduire le montant de la pension alimentaire si vous avez des enfants qui sont devenus majeures et ne vivent plus ave leur mère. (sauf s'ils sont étudiants et sans revenus)

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

skyman35, Ille-et-Vilaine, Posté le 14/10/2012 à 20:43
4 message(s), Inscription le 13/10/2012
bonsoir,
merci pour votre reponse si rapide. apparement, ce serait un retard de pension d'il y a longtemps que je n'aurai soit disant pas payer. mon ex femme sais tres bien que je ne suis pas papier du tout et que pour prouver le contraire, ce serait trop long pour moi. sinon depuis plus de 2 ans, la pension est directement pris sur mon salaire mais pour ce qui est de ce soit disant retard, ont t'il le droit de prendre l'integralisté de ce qu'il y a sur mon compte?
d'avance merci

pat76, Paris, Posté le 16/10/2012 à 13:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lisez ce qui suit et vous comprendrez pourquoi il est possible de vous saisir l'intégralité de votre salaire.

Article L3252-3

Modifié par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3

Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne.

Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.

Article L3252-5 du Code du travail:

Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.

Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

skyman35, Ille-et-Vilaine, Posté le 16/10/2012 à 18:55
4 message(s), Inscription le 13/10/2012
bonsoir
merci pat76
il est mentionné "...Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat...." or moi, il ne me reste rien de rien, je suis meme à decouvert de plus de 300€ et ce sans compter les factures à venir...
:(
merci quand meme

pat76, Paris, Posté le 17/10/2012 à 14:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il doit vous être laissé au moins une somme équivalente du RSA.

Article R3252-5 du Code du travail
Modifié par Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - art. 3

La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.

Article L262-2
Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.

Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :

1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;

2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.

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Chamfort


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