Probleme de pension alimentaire non payer

Sujet vu 606 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/08 à 15:22
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


costantino, Posté le 19/06/2008 à 15:22
5 message(s), Inscription le 19/06/2008
mon exe ne me paye plus de pension alimentaire depuis plusieurs mois déja il a pris un avocat pour leurs signaler qu il ne touche que le rmi 400 euros et qu il ne pouvez plus payer 127 euros tout les mois pour mes 2 filles . ma fille ma dit ca fait déja un bon moment qu il travail en contrat .je vous demande svp.maitre est ce qu il a le droit de me faire ca!! moi je ne crois pas.

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Marion2, Posté le 19/06/2008 à 19:47
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Prenez un rendez-vous avec le Juge aux Affaires Famliales. Essayez de savoir où travaille votre ex compagnon, ensuite, aller voir un huissier avec le jugement mentionnant le montant de la pension alimentaire et demandez une saisie sur salaire.
Lors du rendez-vous avec le JAF, mentionnez bien que le père de vos filles travaille, donnez lui le nom de l'employeur et signalez lui également qu'il perçoit le RMI.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

jeetendra, Yvelines, Posté le 19/06/2008 à 20:21
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, toujours pour abonder dans le sens des conseils de Laure, avez vous pensez à saisir la caf, ils peuvent vous aider à recouvrer les pensions alimentaires impayées, ils sont très efficaces et ont accès à plein d'information, après tout c'est une administration, courage à vous, cordialement

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

raphael1167, Posté le 11/07/2008 à 08:40
2 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour moi mon ex me doit plus de 5300e de pension et il est passe en correctionnel il a une peine de sursis et malgre ca il ne paye pas . un huissier va passer chez lui pour signifier le jugement ce que veut dire appliquer l'acte donc peut etre saisie sur salaire et blocage de ses comptes banquaires. mais mon avocat va resaisir le jaf et je vais demander un retrait de ces droits parentaux. cdt

superve, Posté le 26/07/2008 à 23:56
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonsoir

LE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES EST PREVU PAR UN DECRET DE 1973

ALLEZ VOIR UN HUISSIER et donnez lui la copie exécutoire du jugement (un orginal, signé avec un gros tampon à la fin, souvent d'une couleur différente), aux termes de ce décret l'huissier mettra tout en oeuvre pour récupérer votre pension et, pour cela, IL N A PAS LE DROIT DE VOUS DEMANDER L AVANCE DES FRAIS, cela ne vous coûtera rien.
L'huissier réquisitionnera le procureur qui trouvera l'employeur de votre mari. Une fois la procédure lancée, c'est l'employeur de votre mari qui vous enverra le montant mensuel de votre pension, DIRECTEMENT.

Si l'huissier échoue, le trésor public prendra la suite....
Si le trésor échoue, la CAF remplacera votre ex et vous versera ces pensions.

Cdt


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