Probleme de grand parent en vers notre fils

Sujet vu 328 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/08 à 18:57
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


YOGOLF, Posté le 16/07/2008 à 18:57
1 message(s), Inscription le 16/07/2008
MA BELLE MERE VE VOIR NOTRE FILS ALORS QUELLE NOUS PARLE PLUS
EST CE QUELLE A DES DROIT EN VERS NOTRE FILS

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jeetendra, Yvelines, Posté le 16/07/2008 à 20:39
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, aux termes de l'article 371-4 alinéa 1er du Code Civil, les grands parents disposent d'un droit de visite et d'hébergement, c'est-à-dire qu'ils peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance à cet effet, pour que le juge puisse leur refuser ce droit il faut que cela soit motivé par la préservation de l'intérêt de l'enfant, cas du grand parent instable, alcoolique, pervers, dangereux, etc. il appartiendra aux parents de l'enfant de prouver si ils veulent s'opposer à l'exercice de ce droit au profit des grands parents, cordialement

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