Problème de droit de visite dû à l’éloignement

Sujet vu 455 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/11 à 13:51
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


canotier, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/12/2011 à 13:51
3 message(s), Inscription le 20/12/2011
Bonjour,actuellement au chômage (ASS), je suis divorcé. Pour exercer mon droit de visite je dois aller chercher mon fils a 320km alors qu'avant un accord amiable avec mon ex épouse permettait de réduire le trajet de moitié. Cet accord n'est plus respecté de sa part et cela m'obligerait un week-end sur deux à faire 16h de route dans le week-end soit 1280km. Hormis les frais de carburant, autoroute, usure du véhicule, la fatigue du fait que je sois handicapé; il ya un danger réel à faire ce trajet dans un week-end. C'est pour cela que j'aimerais que mon fils puisse prendre le train; seulement il y a un changement de gare et deux changements de train. Je compte demander au juge que la mère amène mon fils à la deuxième gare pour qu'il n'ai qu'un changement de train et qu'elle paie un trajet sur deux ;ce qui lui coûtera moins cher que de l'accompagner à mi trajet comme auparavant. J'aimerais que le jugement soit fait rapidement, donc en référé. Dois je prendre un avocat sur le secteur ou habite mon fils ou cela n'est pas obligatoire, et quelles conséquences cela a t'il? J'aimerais si cela n'est pas possible ; obtenir la totalité des vacances scolaire n'ayant pas la possibilité de voir mon fils le week-end. Du fait des difficultés scolaires de mon fils et l'impossible confidentialité de nos contacts téléphoniques (la mère écoute et interviens) je voudrais aussi mettre en place une aide scolaire efficace(urgent) et la possibilité de contacter mon fils à l'école. Merci de me dire ce que vous pensez possible.

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cocotte1003, Isère, Posté le 20/12/2011 à 18:14
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, la seule façon d régler les choses et de saisir le JAF en référé du tribunal du lieu de résidence de votre fils, vous pouvez prendre un avocat voir meme demander l'aide juridictionnelle si vos moyens financiers ne vous permettent pas de financer ses honoraires. L'avocat n'est pas obligatoire.Avocat ou pas, soyez présent le jour de l'audience, les juges préférent nettement effectivement il vaudrait mieux demander à ce que votre fils vienne la totalité des petites vacances et la moitié des grandes, ce sera bien moins fatigant pour tout le monde. Les frais de trajets peuvent etre partagés en particulier si c'est la mere qui s'est éloignée. Vous pouvez envisager de demander la garde de votre fils si ses problèmes scolaires sont dus à un manque d'attention de la mere (dans les devoirs, dans le présence de l'enfant à l'école.....) Demander à l'institutrice de votre fils si un bilan scolaire n'est pas necessaire, ll a certainement des conseils à donner pour améliorer les résultats. Quel age a votre fils ? cordialement

Marion2, Posté le 20/12/2011 à 18:30
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir canotier,

Voici les barêmes pour prétendre à l'Aide Juridictionnelle pour 2011.

Citation :
Ressources / mois Part de l'aide juridictionnelle
de 0 à 929 € 100 %
de 930 à 971 € 85 %
de 972 à 1 024 € 70 %
de 1 025 € à 1 098 € 55 %
de 1 099 € à 1 182 € 40 %
de 1 183 à 1 288 € 25 %
de 1 289 à 1 393 € 15 %


Ces plafonds sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 106 € à partir de la troisième.

Pour ce calcul, sont pris en compte les revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pension alimentaires de la personne qui demande l'aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint et


__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

canotier, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/12/2011 à 22:08
3 message(s), Inscription le 20/12/2011
Mille merci pour ces réponses; cela me fait chaud au cœur. Pour répondre à Cocotte 1003, mon fils a 13ans. Aussi, comment saisir le JAF en référé sans avocat; y a t' il un formulaire? Cordialement.

cocotte1003, Isère, Posté le 21/12/2011 à 08:41
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, pour faire vos demandes au JAF vous constituez votre dossier sur papier libre en expliquant vos demandes et en annexant vos justificatifs de revenus et de charges et les attestations et preuves qui justifies vos demandes. Vous faites une demande d'audience (le plus rapidement possible au tribunal)en y joignant votre dossier. Une fois la date fixée la partie adverse (votre ex ou son avocat) devra recevoir de votre part, le dossier (envoyez en lrar) au moins 15 jours avant. Votre fils a trize ans et il peut etre entendu par le JAF par l'intermédiaire d'un avocat (gratuit pour les mineurs) si vous pensez que cela peut vous aider : sa mere peut aussi demander à ce qu'il soit entendu. La demande est a faire au tribunal ui nomme l'avocat qui rencontre l'enfant et qui sera présent le jour de l'audience pour défendre le point de vue de votre fils, cordialement

canotier, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/12/2011 à 10:09
3 message(s), Inscription le 20/12/2011
Encore merci d'avoir pris le temps pour me répondre , la qualité de ces renseignements me conviennent parfaitement et j'apprécie votre dévouement. J'aimerais vous rendre service en retour: titi331965@hotmail.fr Cordialement.


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