Problème blocage pour aide alimentaire à mère suite indivision

Sujet vu 334 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/13 à 00:39
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


mika47, Gironde, Posté le 01/02/2013 à 00:39
1 message(s), Inscription le 01/02/2013
Bonsoir,

Problème blocage pour aide alimentaire à mère survivante en maison de retraite suite à blocage d'une partie de la fratrie ....tous en indivision non réglée

Mère survivante, 87ans, en maison de retraite, placée sous protection tribunal, gestion assurée par tutrice.
6 enfants de la fratrie. les 7 personnes sont en indivision non réglée.

La mère a utilisée toutes ses ressources financières propres depuis avril 2012. La tutrice a contacté à l'amiable les enfants pour essayer de trouver d'autres fonds appartenant à la mère. La propriété de 25ha est travaillée par un fermier sous bail de 12ans en cours...donc non vendable. Par contre, la maison appartenant aussi à la mère avec de la terre estimée à 210000€ est vendable mais 5 enfants sur 6 refusent de la vendre et bloquent la situation. L'affaire passe au juge des affaires familiales qui fixe à chacun une pension. L'enfant favorable refuse cet accord et était favorable à la vente.
Comment peut il sortir de cette situation d'indivision et demander la vente "logique" de cette maison pour aider la mère avec ses ressources immobilières. Comment faire et que se passe t il avec quelle action à demander. Sachant que l'appel du jugement des AFF Familiales doit être fait avant le 20/01/13.
Avec tous mes remerciements pour tous les renseignements et procédures.

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