Problème d'argent avec ses propres parents

Sujet vu 444 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/11 à 15:26
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


melissa77, Seine-et-Marne, Posté le 26/07/2011 à 15:26
1 message(s), Inscription le 26/07/2011
Bonjour,
Suite à des déboires financiers (dette de 480 000 francs il y a 5 ans) avec sa mere, mon conjoint a été dans l'obligation de racheter la maison de ses parents pour qu'ils puissent y veillir tranquillement.
Aujourd'hui sa mere récommence à dilapider l'argent de son père, sans jamais en donner une raison valade.
Mon compagnon et moi, voulons construire notre vie, enfants, maisons... seulement avec une mere pareille comment pouvoir s'engager dans l'avenir.
Un contrat de location règle déjà cette situation de propriétaire à locataire.
Mais comment puis je régler aussi l'autre situation, nous avions penser à la mise sous tutuelle mais ses parents refusent, vendre la maison mais ses parents refusent...
Que pouvons nous faire?
Merci d'avance de vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/07/2011 à 19:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il touche donc un loyer, de ce coté, rien à dire.
Chacun fait ce qu'il veut de son argent. C'est à vous de prouver qu'ils se mettent en danger (le juge exigera un certificat médical pour la tutelle)

granger, Isère, Posté le 26/07/2011 à 19:44
24 message(s), Inscription le 26/07/2011
Bonjour, la maison étant à votre mari rien ne l'oblige à la garder si cela vous cré des problèmes. Par contre si les parents louent la maison, il faut respecterle bail et donc les conditions de mise en vente apres avoir donné congé 6 mois à l'avance d'une période de trois ans.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/07/2011 à 23:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et les mêmes conditions même s'il n'y a pas de bail, car il s'agit alors d'un commodat à durée indéterminée et la jurisprudence stipule qu'on peut y mettre fin avec LRAR et délai raisonnable pour partir. Prendre le même délai que pour un bail assure de respecter le délai raisonnable


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