Pret familial de mes parents vers leur fille

Sujet vu 891 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/12 à 17:13
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


nini, Hauts-de-Seine, Posté le 27/06/2012 à 17:13
1 message(s), Inscription le 27/06/2012
Bonjour,
Mon père va me preter 20000 euros pour l'achat de ma résidence principale.
Ma mère est encore en vie.
J'ai un frère et je ne veux pas qu'il soit défavorisé lors du décès de mes 2 parents. Ces 20000 euros entreront dans le patrimoine.
Puis-je faire une reconnaissance de dettes à mon frère et de quelle façon?.
En combien d'exemplaires?
Merci pour votre réponse.

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amatjuris, Posté le 27/06/2012 à 17:34
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vu le montant, il suffit que vous déclariez ce don manuel aux impôts.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1265.xhtml
cdt

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/07/2012 à 19:32
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Non la question est des inérêts réciproques des frères et soeur.

Certes il faut une déclaration 2705 mais le jour venu elle viendra en moins des intérêts de la bénéficiaire en avancement d'hoirie .

amatjuris, Posté le 07/07/2012 à 00:13
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en fait il faut savoir si c'est un prêt ou une donation.
cdt

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/07/2012 à 09:31
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

Exact , je n'avais pas bien lu .

Dans ce cas une simple déclaration de contrat de prêt avec les parents et copie au frère suffit ( que le frère soit au courant) pour éviter les conflits familiaux futurs.
Ainsi dans l'avenir il faudra que la soeur puisse démontrer le remboursement pour que cela ne se traduise pas par une donation de fait .


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