Prestation complementaire en cas d'augmentation patrimoine

Sujet vu 776 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/11 à 09:34
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Rappeltout, Aisne, Posté le 27/12/2011 à 09:34
14 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

En instance de divorce (par consentement mutuel), la date du jugement n'étant pas encore fixée, es-t-il possible de modifier le montant de la prestation compensatoire (prévue dans le document de requête conjointe) du fait que mon mari vient d'hériter, ce qui augmente ses capacités financières ?

si oui, comment procéder ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Chantal

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amatjuris, Posté le 27/12/2011 à 16:20
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le principe du divorce par consentement mutuel est que les époux préparent une convention qui sera homologuée par le juge.
si votre mari est d'accord, vous pouvez modifier la convention.
une prestation compensatoire est versée en fonction des besoins d'un époux et des possibilités de l'autre.
vous devez avoir un avocat qui s'occupe de votre divorce.
cette modification intervient une fois que votre mari aura perçu son héritage.
cdt

Rappeltout, Aisne, Posté le 27/12/2011 à 18:28
14 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

Je vous remercie infiniment pour votre réponse.

chantal

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 29/12/2011 à 00:57
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
si votre mari est d'accord, vous pouvez modifier la convention


Pas sur qu'il soit d'accord d'etre depouillé de son heritage ! Meme marié, ça aurait ete un bien propre qu'il n'etait pas obligé de partager avec sa conjointe.

Si vous touchez à son heritage, peut etre que le divorce ne sera plus par consentement mutuel...

Rappeltout, Aisne, Posté le 29/12/2011 à 11:16
14 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

Merci pour cette précision.

J'y ai pensé aussi.En fait, c'est que je n'avais pas demandé beaucoup pour ne pas le dépouiller. Mais, j'avais quitté un travail rémunérateur (en banque) et sûr, pour le suivre dans sa région. et, pendant 20 ans, je n'ai pas retravaillé.

Notre avocate nous demande une attestation sue l'honneur, (justement pour fixer le montant de la prestation par le juge), de nos revenus à chacun. Faut-il préciser sur sa partie l'héritage qu'il va avoir ? Ainsi, le juge déterminera la prestation compensatoire qu'il juge nécessaire ?

Merci d'avance pour me donner votre point de vue.

Chantal

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 29/12/2011 à 13:19
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Notre avocate nous demande une attestation sue l'honneur, (justement pour fixer le montant de la prestation par le juge), de nos revenus à chacun


Elle parle bien de revenus et non de patrimoine. Vous pouvez toujours tenter de demander une prestation compensatoire qui serait payée en une seule fois aux vues de sa "meilleure fortune".

Mais c'est vrai qu'en general, les gens n'aiment pas qu'on touche à leur heritage qui fait partie de leur propre famille, de leurs parents décédés de surcroit

Rappeltout, Aisne, Posté le 29/12/2011 à 18:36
14 message(s), Inscription le 20/07/2011
Je comprends le sens de votre réponse.

Toutefois, je vous précise que, dans le questionnaire, il est aussi demandé, les charges (impôts...), le capital immobilier, les véhicules de chacun.

j'aurais peut-être dû demander plus au départ...car, ma retraite sera réduite en raison de 20 années de travail en moins.

Au vu des données, le juge peut-il proposer une augmentation de la prestation, sans que j'en ai fait la demande au préalable ?

Merci de me donner votre sentiment.

Chantal

Marion2, Posté le 29/12/2011 à 19:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
le juge peut-il proposer une augmentation de la prestation sanq eu j'en ai fait la demande a préalable ?


C'est un divorce par consentement mutuel ! Non, ce n'est pas possible.

Il faut faire commer amatjuris a expliqué.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 29/12/2011 à 19:40
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Toutefois, je vous précise que, dans le questionnaire, il est aussi demandé, les charges (impôts...), le capital immobilier, les véhicules de chacun


Donc c'est bien le patrimoine de chacun. Comme entre temps, il a reçu un heritage, son patrimoine n'est plus le meme. Tout pendant que le jugement n'est pas rendu, vous pouvez très bien demander une augmentation aux vues de son nouveau patrimoine

Citation :
j'aurais peut-être dû demander plus au départ...car, ma retraite sera réduite en raison de 20 années de travail en moins.


C'est sur, il s'est reposé sur vous pendant 20 ans, et vous allez en payer les consequences arrivées à la retraite. D'où peut etre l'interet de demander une forte somme payable en un seul bouquet que vous mettriez de coté et que vous pourriez faire fructifier pour l'avenir

A noter que s'il venait à deceder avant vous, vous aurez droit à la pension de reversion

Rappeltout, Aisne, Posté le 11/01/2012 à 07:30
14 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour et bonne année,

En vous remerciant pour les réponses précédentes, Je reviens vers vous pour vous demander si la prestation compensatoire (qui doit être versée dans les 12 mois) peut être échelonnée sur 2 années civiles (une partie en 2012 et une autre en 2013) ?

Merci d'avance.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 11/01/2012 à 19:08
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le capital alloué à titre de prestation compensatoire soit versé pour partie immédiatement et pour partie par versements échelonnés dans la limite de huit années fixée par l'article 275-1 du Code civil.


Lisez ce site qui vous expliquera plus en detail la prestation compensatoire http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/prestation-compensatoire.php il est assez complet et interessant


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