Prestation complementaire en cas d'augmentation patrimoine
| Rappeltout Nouveau membre Inscrit : 20/07/2011 Messages : 13 |
Vu 391 fois Aisne, Le 27/12/2011 09:34 |
| Bonjour,
En instance de divorce (par consentement mutuel), la date du jugement n'étant pas encore fixée, es-t-il possible de modifier le montant de la prestation compensatoire (prévue dans le document de requête conjointe) du fait que mon mari vient d'hériter, ce qui augmente ses capacités financières ? si oui, comment procéder ? Merci d'avance pour votre réponse. Chantal |
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2737 |
Le 27/12/2011 16:20 |
| bjr,
le principe du divorce par consentement mutuel est que les époux préparent une convention qui sera homologuée par le juge. si votre mari est d'accord, vous pouvez modifier la convention. une prestation compensatoire est versée en fonction des besoins d'un époux et des possibilités de l'autre. vous devez avoir un avocat qui s'occupe de votre divorce. cette modification intervient une fois que votre mari aura perçu son héritage. cdt |
| Rappeltout Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/07/2011 Messages : 13 |
Aisne, Le 27/12/2011 18:28 |
| Bonjour,
Je vous remercie infiniment pour votre réponse. chantal |
| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 29/12/2011 00:57 |
| Citation :
si votre mari est d'accord, vous pouvez modifier la convention Pas sur qu'il soit d'accord d'etre depouillé de son heritage ! Meme marié, ça aurait ete un bien propre qu'il n'etait pas obligé de partager avec sa conjointe. Si vous touchez à son heritage, peut etre que le divorce ne sera plus par consentement mutuel... |
| Rappeltout Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/07/2011 Messages : 13 |
Aisne, Le 29/12/2011 11:16 |
| Bonjour,
Merci pour cette précision. J'y ai pensé aussi.En fait, c'est que je n'avais pas demandé beaucoup pour ne pas le dépouiller. Mais, j'avais quitté un travail rémunérateur (en banque) et sûr, pour le suivre dans sa région. et, pendant 20 ans, je n'ai pas retravaillé. Notre avocate nous demande une attestation sue l'honneur, (justement pour fixer le montant de la prestation par le juge), de nos revenus à chacun. Faut-il préciser sur sa partie l'héritage qu'il va avoir ? Ainsi, le juge déterminera la prestation compensatoire qu'il juge nécessaire ? Merci d'avance pour me donner votre point de vue. Chantal |
| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 29/12/2011 13:19 |
| Citation :
Notre avocate nous demande une attestation sue l'honneur, (justement pour fixer le montant de la prestation par le juge), de nos revenus à chacun Elle parle bien de revenus et non de patrimoine. Vous pouvez toujours tenter de demander une prestation compensatoire qui serait payée en une seule fois aux vues de sa "meilleure fortune". Mais c'est vrai qu'en general, les gens n'aiment pas qu'on touche à leur heritage qui fait partie de leur propre famille, de leurs parents décédés de surcroit |
| Rappeltout Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/07/2011 Messages : 13 |
Aisne, Le 29/12/2011 18:36 |
| Je comprends le sens de votre réponse.
Toutefois, je vous précise que, dans le questionnaire, il est aussi demandé, les charges (impôts...), le capital immobilier, les véhicules de chacun. j'aurais peut-être dû demander plus au départ...car, ma retraite sera réduite en raison de 20 années de travail en moins. Au vu des données, le juge peut-il proposer une augmentation de la prestation, sans que j'en ai fait la demande au préalable ? Merci de me donner votre sentiment. Chantal |
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 29/12/2011 19:25 |
| Citation :
le juge peut-il proposer une augmentation de la prestation sanq eu j'en ai fait la demande a préalable ? C'est un divorce par consentement mutuel ! Non, ce n'est pas possible. Il faut faire commer amatjuris a expliqué. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL Dernière modification : le 29/12/2011 19:27 |
| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 29/12/2011 19:40 |
| Citation :
Toutefois, je vous précise que, dans le questionnaire, il est aussi demandé, les charges (impôts...), le capital immobilier, les véhicules de chacun Donc c'est bien le patrimoine de chacun. Comme entre temps, il a reçu un heritage, son patrimoine n'est plus le meme. Tout pendant que le jugement n'est pas rendu, vous pouvez très bien demander une augmentation aux vues de son nouveau patrimoine Citation :
j'aurais peut-être dû demander plus au départ...car, ma retraite sera réduite en raison de 20 années de travail en moins. C'est sur, il s'est reposé sur vous pendant 20 ans, et vous allez en payer les consequences arrivées à la retraite. D'où peut etre l'interet de demander une forte somme payable en un seul bouquet que vous mettriez de coté et que vous pourriez faire fructifier pour l'avenir A noter que s'il venait à deceder avant vous, vous aurez droit à la pension de reversion |
| Rappeltout Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/07/2011 Messages : 13 |
Aisne, Le 11/01/2012 07:30 |
| Bonjour et bonne année,
En vous remerciant pour les réponses précédentes, Je reviens vers vous pour vous demander si la prestation compensatoire (qui doit être versée dans les 12 mois) peut être échelonnée sur 2 années civiles (une partie en 2012 et une autre en 2013) ? Merci d'avance. |
| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 11/01/2012 19:08 |
| Citation :
aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le capital alloué à titre de prestation compensatoire soit versé pour partie immédiatement et pour partie par versements échelonnés dans la limite de huit années fixée par l'article 275-1 du Code civil. Lisez ce site qui vous expliquera plus en detail la prestation compensatoire http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/prestation-compensatoire.php il est assez complet et interessant |
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