Prestation compensatoire ou pension de reversion

Sujet vu 1037 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/11 à 16:16
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ylnette, Deux-Sèvres, Posté le 08/05/2011 à 16:16
2 message(s), Inscription le 08/05/2011
Bonjour,
Je suis divorcée et mon ex-mari me verse une prestation compensatoire. J'ai une fille et je ne voudrais pas qu'elle supporte les conséquences de la prestation compensatoire. Si mon mari venait à décéder avant moi, je renoncerais à mes droits sur cette prestation.

Je suis retraitée et sans la prestation compensatoire, j'ai 745 €/mois de retraite, mais avec la prestation compensatoire, mes revenus dépassent le seuil de ressources, permettant de prétendre à la pension de reversion.
Si je renonce à mes droits sur la Prestation Compensatoire, lors de la succession, pourrais-je ensuite, faire valoir mes droits sur la Pension de reversion ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/05/2011 à 17:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Lors du décès du débiteur de la pension viagère compensatoire, il n'y a plus transmission de la pension aux héritiers, mais conversion en capital de la prestation compensatoire.
Vous recevrez donc un capital prélevé sur la succession de votre ex-conjoint (et si vous voulez ensuite en faire donation, sans droit de donation, à votre fille, c'est votre problème) et plus de pension.
Donc ne renoncez à rien (au contraire, ça peut baisser les droits de succession que votre fille aurait peut-être à payer), et en sus vous aurez droit à la pension de reversion si vous en remplissez les conditions (ça dépend du régime de sécu dont dépend l'ex)


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