Non presentation d enfants

Sujet vu 612 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/08 à 08:50
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


JUGE, Posté le 02/06/2008 à 08:50
24 message(s), Inscription le 18/04/2008
MON EX NE ME PRESENTE PLUS LES ENFANTS QUAND JE VIENS LES CHERCHER SOUS PRETEXTE DIT-il qu'elleus ne veulent pas venir chez moi mais je n ai pas de contact avec elles?QUE RISQUE T-IL ET QUE FAIRE DANS CE CAS LA .J AI PORTE PLAINTE ,quelles seront les suites?merci mes enfants me manquent;

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jeetendra, Yvelines, Posté le 02/06/2008 à 10:42
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, article 227-5 du Code Pénal, le délit de non présentation d'enfant est puni de un an de prison et de 15000 euros d'amende, les faits doivent être constatés si possible par un huissier avant le dépôt de la plainte, courage à vous, cordialement

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JUGE, Posté le 02/06/2008 à 10:47
24 message(s), Inscription le 18/04/2008
TROUVER UN HUISSIER A MIDI LE SAMEDI JE NE PENSE PAS QUE CELA ME SOIT POSSIBLE ,et dans l apres midi sont-ils ouverts ???

jeetendra, Yvelines, Posté le 02/06/2008 à 13:10
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
il y a des huissiers de justice qui officie en permanence : 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 justement pour palier aux situations d'urgence, bon après midi à vous

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