Présentation d'un enfant à ses grands-parents

Sujet vu 351 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/08 à 08:27
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


kezako99, Posté le 30/10/2008 à 08:27
10 message(s), Inscription le 02/12/2007
Bonjour,

J'aurai voulu savoir s'il y avait des conséquences pénales si des parents ne présentaient pas leur enfant à ses grands-parents après une décision de justice?
Si oui quels articles le précisent?
J'ai lu sur internet que depuis 2002 il y avait une lois qui stipulait que les parents n'etaient plus poursuivis pénalement...mais je ne trouve pas l'article qui me le prouve.

Merci de bien vouloir m'eclairer sur le sujet.

Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]