Plainte pour inceste sur mineur

Sujet vu 2190 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/08 à 09:17
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Yolaine50400, Posté le 01/05/2008 à 09:17
1 message(s), Inscription le 01/05/2008
Combien de temp apres la majorité peut on porter plainte pour inceste sur un enfant de moin de 10 ans?

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JEANC, Posté le 01/05/2008 à 13:24
140 message(s), Inscription le 31/03/2008
Bonjour,
Pour répondre à votre question, la loi a recemment évolué .
Il faudrait savoir à quelle date remontent les faits et quel âge avait l'enfant au moment des faits afin de savoir si la loi nouvelle s'applique.
Il faut aussi savoir que la notion d'inceste n'existe pas en droit pénal. IL s'agit ou d'agression sexuelle ou de viol (l'inceste etant souvent considéree comme circonstance aggravante) en fonction de ce qui s'est passé.
En tout état de cause, actuellement la prescription est de 20 ans après la majorité de l'enfant
A votre disposition
Cordialement


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