Plainte pour abandon de famille

Sujet vu 1834 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/09 à 07:46
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Laulo, Pas-de-Calais, Posté le 15/04/2009 à 07:46
9 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,
Mon ex n'exerce plus son droit de garde des enfants et ne paye plus sa pension alimentaire. J'ai entendu parlé d'une plainte pour abandon de famille... en quoi cela consiste t'il ? Qu'est-ce que cela entraîne une telle démarche ? Merci de votre réponse. Laulo

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puce3869, Isère, Posté le 16/04/2009 à 17:17
44 message(s), Inscription le 16/04/2009
Vous n'êtes pas obligée de déposer plainte pour abandon de famille pour récupérer les pensions alimentaires dûes.

A partir d'un seul mois d'absence de versement, il vous suffit de contacter l'huissier attaché à votre secteur (voir avec votre mairie).

Abandon de famille = plainte au commissariat ou gendarmerie = délit pénal pouvant entrainer des poursuites pénales (amendes, emprisonnement).

En ce qui concerne le fait que votre ex-mari n'exerce plus ses DROITS de visites, cela est son droit.
Si cela perdure, vous pouvez saisir le JAF pour demander une modification du DVH (un juge ne retirera jamais totalement le DVH).
Vous pouvez demander un DVH Libre (les enfts y vont lorsqu'ils le souhaitent).

Laulo, Pas-de-Calais, Posté le 16/04/2009 à 17:35
9 message(s), Inscription le 14/04/2009
Donc si je comprend bien il a totalement le droit d'abandonner ses enfants pour recommencer une autre vie sans que rien ne puisse l'en empêcher si ce n'est qu'une plainte qui lui infligera seulement une petite amende et encore s'il est solvable... Où est passé la notion de responsabilité de famille si même les lois ne la font pas respecter ?

puce3869, Isère, Posté le 16/04/2009 à 17:41
44 message(s), Inscription le 16/04/2009
La loi est ainsi faite....

Vous avez obligation de lui "présenter" les enfants.

Il n'a pas obligation de les prendre...

Seule obligation qu'il a : régler la pension !!! (enore heureux)

Laulo, Pas-de-Calais, Posté le 16/04/2009 à 18:06
9 message(s), Inscription le 14/04/2009
Et bien même la pension il peut ne pas la payer puisque je suis sans depuis Novembre 2008, j'ai déposé un dossier chez l'huissier en Février 2009 et j'ai toujours pas de retour... en attendant il a fait une demande au JAF pour la baisser, on est passé au tribunal ce mardi matin et vu comment l'entretien c'est déroulé on lui a donné raison parce que j'ai refait ma vie et que lui a fait 3 autres enfants derrière... alors c'est lui qui se casse avec une autre en laissant ses enfants, c'est moi qui ai payé le divorce et maintenant on me fait comprendre que j'aurais dû rester seule pour pouvoir prétendre quoi que se soit... et que je ne peux même pas lui supprimer son droit de garde qu'il n'exerce pas... bravo la France !


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