Peux t'on supprimer une concession funéraire sans en informer l

Sujet vu 1462 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/11 à 16:57
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lamill, Ille-et-Vilaine, Posté le 06/11/2011 à 16:57
1 message(s), Inscription le 06/11/2011
Bonjour,
peux ton supprimer une concession funéraire sans en informer les frères et soeurs. et quels sont les recours sachant que la veuve à encaissée assurance vie et assurances déces obligatoires

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2011 à 17:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ce n'est pas assez détaillé, que voulez-vous dire par "supprimer une concession" ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2011 à 17:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Là c'est complètement incompréhensible ce que vous écrivez

La fosse commune n'existe plus depuis pas mal de temps. Quand une tombe est relevée, les os vont dans un ossuaire

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2011 à 21:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
e problème n'ait pas là. la question est de savoir sir c'est légal de ne pas avoir payé une concession sans en informer les proches?
On ne paye pas une concession tous les ans. On la paye au départ pour un durée et ensuite, on la renouvelle ou pas selon son libre choix. Les proches en question ne se sont donc pas demandés si la concession avait été renouvelée ou non. S'ils s'en étaient inquiétés en demandant l'an dernier au cimetière, ils auraient pu la faire renouveler.

Citation :
et de découvrir le jour de la toussaint que la tombe a disparue?
les mairies mettent un écriteau, un an à l'avance, donc si la tombe a été enlevée, c'est que l'an dernier à la Toussaint il y avait l'écriteau.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 06/11/2011 à 22:17
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
En fait, si je comprend bien, la veuve a empoché les assurances vies, mais n'a jamais payé la concession de son mari alors que vous pensiez qu'elle l'avait fait avec l'argent qu'elle avait reçu de ces assurances ?

C'est ce qu'elle vous avait fait croire ?

En tout cas, la mairie ne court pas après les familles, si la concession n'est pas payée ou renouvelée, elle considère que la concession est abandonnée

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2011 à 22:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais elle a obligatoirement payé la concession sinon la tombe n'aurait jamais existé. Elle n'a pas renouvelé apparemment
Je rappelle que les frais funéraires sont du ressort de l'obligation alimentaire entre parents et enfants, pas du conjoint.

Citation :
En tout cas, la mairie ne court pas après les familles, si la concession n'est pas payée ou renouvelée, elle considère que la concession est abandonnée
il y a une affichette sur la tombe pendant un an, donc forcément si on vient une fois par an, on le sait avant le relevage de la tombe et on peut faire le renouvellement.

celclo, Dordogne, Posté le 07/11/2011 à 15:00
85 message(s), Inscription le 12/12/2009
Gratuit pendant 7 ans - cela concerne les tombes communales - Effectivement elle sont mises gratuitement à la disposition des familles qui n'achètent pas des concessions.
A mon humble avis (car j'ai un frère né en 1937) qui a été enseveli dans ces conditions. A l'époque mes parents n'avaient pas les moyens d'acheter une concession. Si les cimetières ne sont pas surchargés ces mises à disposition ne sont pas détruites ; c'est ce qui se passe pour mon frère. Mais la mairie à le droit de récupérer après 7 ans. Quoi qu'il en soit, si vous aviez formulé le désir d'acheter je pense que cela n'aurait pas pu être à l'endroit ou la défunte était. Il y aurait eu un transfert dans une concession payante.
Vous avez donc bénéficié de 4 ans supplémentaires de gratuité tant que la mairie n'avait pas la nécessité de "récupérer" cette partie communale ou se situe votre tombe. J'imagine toute de même que quelqu'un devait être au courant dans votre famille de cette mise à disposition communale gratuite.
Vous ai je apporté une réponse....

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/11/2011 à 15:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça ce n'est pas la loi. ça dépend de chaque commune.
En cas d'indigence, la commune offre une concession de 5 ans minimum (c'est l'ancienne fosse commune)
Certaines communes ont des concessions gratuites sous conditions
Par ex là http://www.mairie-cugnaux.fr/cadre_de_vie/cimetiere/pdf/reglement_cimetieres.pdf
Vous pouvez voir que la réglementation municipale interdit la concession gratuite sauf indigence, sauf services exceptionnels rendus à la ville

Citation :
nous allons tous les ans au cimetière et n'avons jamais vu de pancarte affichant le renouvellement
normal si c'était une concession gratuite d'indigence par exemple. On part du principe que si la famille existe, et s'y intéresse elle va se manifester

Citation :
Nous ne pouvions pas nous douter que ce n'était pas payé.
mais vous ne vous êtes jamais renseigné ? Vous ne vous êtes jamais demandé la durée de la concession pour faire le nécessaire le temps venu ? Vous n'avez rien organisé pour les obsèques de votre frère, rien demandé ?


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