Peux ton annuler un contrat de mariage

Sujet vu 444 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/12 à 12:50
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


miac, Côtes-d'Armor, Posté le 19/10/2012 à 12:50
15 message(s), Inscription le 17/08/2012
Bonjour,
Si un contrat de mariage à été établit par le notaire ,est-il possible de revenir en arrière plusieurs années plus tard et d'être marié sous le régime de la communauté simplement.
je vous remercie pour vos réponses
bonne journée

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miac, Côtes-d'Armor, Posté le 19/10/2012 à 13:17
15 message(s), Inscription le 17/08/2012
Bonjour

lors d'une succession , le contrat de mariage d'un héritier est t-il toujours précisé
sur les documents de la succession.
Ou s'établit un contrat de mariage (Mairie ou notaire ou les deux)
merci de vos réponses.

trichat, Posté le 19/10/2012 à 14:47
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Un contrat de mariage est obligatoirement rédigé par un notaire.

S'il précède le mariage, il en sera fait mention lors de la cérémonie civile du mariage et une mention sera portée sur l'acte d'état civil constatant le mariage.

Il est possible de changer un contrat de mariage ; il faut alors repasser chez un notaire. Le nouveau contrat devra ensuite obtenir l'homologation du TGI.

Ci-dessous lien de vos droits service public (officiel) :

http://vosdroits.service-public.fr/F948.xhtml

Lors d'une succession, s'il est besoin de rappeler la situation maritale des héritiers, alors ceux (ou celles) qui sont marié(e)s sous contrat seront désignées ainsi.

Cordialement.


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