La MSA ne peut supprimer mes prénoms , que faire ?

Sujet vu 263 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/13 à 18:29
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


saule, Hérault, Posté le 21/02/2013 à 18:29
1 message(s), Inscription le 21/02/2013
Bonjour, j'ai transmis à la MSA l'extrait de naissance du tribunal des affaires familiales concernant la validation de la suppression de mon deuxième et troisième prénoms ( m'ont été ajoutés à ma naissance par erreur et j'étais aussi en SNP), la MSA a ensuite effacé ses prénoms des documents mais pas à tous comme la feuille de notification APL par exemple, J'ai ensuite écrit à la MSA par email pour demander la suppression définitive à tous les documents MSA mais ils m'ont répondu qu'ils ne pouvaient supprimer ces prénoms sur certains documents .
Ce n'est pas normal ! c'est comme contester la décision du tribunal , et donc je vous écris pour me conseiller afin qu'on m'enlève ces prénoms ( des prénoms pas jolie en plus ) .
je compte écrire à la MSA en lettre recommandé , pouvez vous cependant me conseiller un article de loi pour ma défense ?
Merci d'avance .

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