Peut-on refuser un échéancier ?

Sujet vu 517 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/12 à 10:32
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Visiteur10, Somme, Posté le 18/05/2012 à 10:32
28 message(s), Inscription le 20/06/2009
Bonjour,
Suite à mon divorce en 2006, mon ex épouse doit me rembourser la moitié du dépot de garantie de l'appartement que nous avions loué à l'époque (moins de 500 €). Malgrès mes diverses relances, elle a toujours refusé. en dernier recours je lui ai envoyé le mois dernier un courrier de mise en demeure de règler en recommandé avec AR.
Aujourd'hui elle me propose par écrit un échéancier avec 20 € de remboursement par mois.
J'estime avoir été assez patient jusqu'à maintenant.
Puis-je refuser cet échéancier et exiger le règlement en une seule fois ?
Merci pour vos précieux conseils.

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amatjuris, Posté le 18/05/2012 à 13:47
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un créancier peut exiger de son débiteur le paiement en un seule fois de sa dette.
donc vous pouvez refuser l'échéancier et demander le paiement en un seule fois.
cdt


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