Peut-on juger 2 affaires différentes en m^ temps et sous le m^ n°

Sujet vu 414 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/11 à 16:17
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


romarina, Pyrénées-Orientales, Posté le 08/06/2011 à 16:17
6 message(s), Inscription le 08/06/2010
Bonjour,

Je m'étonne de la situation juridique suivante : 2 affaires différentes traitées en une sous le même N° !

Mon ex-conjoint a fait une demande pour être reconnu comme étant insolvable et pour ne plus avoir l'obligation de verser une pension alimentaire de 200€ pour les 2 enfants (Cela fait 4 ans qu'il ne la verse pas).

1ère audience le 11 mai : l'audience est reportée au 7 septembre car il demande que notre plus jeune fille (15 ans) soit entendue par le juge pour dire qu'elle veut aller vivre chez lui dés la rentrée prochaine.

Le 21 mai : convocation et audition de notre fille, sous le même n° que l'affaire de solvabilité de son père. Le juge lui dit qu'il s'agit d'une autre affaire (?) et la questionne sur ces motivations.

Le 6 juin, j'apprend que l'audience portant toujours le même N° (sur la solvabilité de mon ex-mari) et, dabord reportée au 7 septembre est, maintenant, avancée au 8 août !



Aucune demande officielle n'a été déposée pour réclamer le changement de domiciliation de notre fille, mais elle me dit avoir signé un papier lorsqu'elle était chez son père pour demander à aller vivre chez lui.

Mes questions :

Mon ex-mari peut-il faire modifier la domiciliation de notre fille dans le cadre d'une autre procédure (il demande à être reconnu comme étant insolvable) ?...Même si, depuis début mai, il se déclare être salarié ?

Est-ce qu'il doit y avoir, systématiquement, une demande officielle (référé ou autre) pour faire un changement de domiciliation ?

Comment m'opposer à ce changement dans le cadre d'une affaire qui porte, officiellement, sur la solvabilité du père ?

(Je précise que j'ai de nombreux éléments qui me permettent de m'y opposer : il fume des joints avec notre fille ainée, donne droit à 5 cigarettes par jour à la plus jeune, témoignages, attestation de psy ....et j'en passe !)

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chris_ldv, Paris, Posté le 08/06/2011 à 16:54
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

L'approche de votre ex est contradictoire: comment peut il espérer un seul instant obtenir la garde de votre fille (commune) ... en étant insolvable ?

Cordialement,

romarina, Pyrénées-Orientales, Posté le 08/06/2011 à 17:01
6 message(s), Inscription le 08/06/2010
Merci pour votre intervention.
Effectivement,.... Mais je pense qu'il a l'intention, à la dernière minute, d'annuler sa demande pour insolvabilité et faire "basculer" l'affaire sur un transfert de domiciliation.... En a-t-il le droit ? Est-ce légal ?

chris_ldv, Paris, Posté le 08/06/2011 à 17:12
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

A moins de disposer d'un contrat de travail à durée indéterminée dont la période d'éssai sera révolue à la date de l'audience un juge ne confiera pas la garde d'une enfant à un père qui n'a payé aucune pension alimentaire pourtant d'un montant modeste (200€ par mois) depuis 4 ans.

S'il devient solvable les sommes dues (200 x 12 x 4 = 9600€) sont toujours exigibles.

Reste à savoir pour vous en qualité de mère pourquoi votre fille ainée a renseigner une demande pour vivre avec son père alors qu'il ne semble pas en mesure de subvenir à ses besoins d'après les éléments que vous communiquez.

Accéssoirement vous pouvez rappellez à votre ex que fournir des cigarettes à une mineure de moins de 16 ans est répréhensible.

Cordialement,

romarina, Pyrénées-Orientales, Posté le 08/06/2011 à 17:35
6 message(s), Inscription le 08/06/2010
Merci pour cette info.
Les deux affaires peuvent-elles être discutés en même temps lors d'une même audience ou faut-il une requête différente pour modifier la domiciliation ?
Il vient d'être embauché (début mai) et aura donc passé sa période d'essai au 8 août.
Cependant, à ma connaissance, il ne s'agit pas d'un temps plein.

Pour ce qui concerne son comportement, au sujet des cigarettes et des joints fumés avec notre fille de 17 ans, il connait mon point de vue et sait que cela est répréhensible.
Enfin, pour ce qui concerne les motivations de notre plus jeune fille, elle dit être bien chez lui et vouloir y aller....Enfin, pour être plus précise, elle l'a dit au retour des dernières vacances. Depuis, elle me dit qu'elle l'a promis à son père, qu'il sera malheureux si elle n'y va pas.... (trop de culpabilisation)
Je pense, comme beaucoup d'enfant dans sa situation qu'elle a autant envie d'être avec lui que chez moi, avec sa soeur, mais qu'elle est "utilisée" pour permettre à son père d'éviter de "ME" payer une pension !


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