Personne présumée insolvable lors d'une succession

Sujet vu 869 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/11 à 18:34
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


annicklejeune, Oise, Posté le 21/03/2011 à 18:34
13 message(s), Inscription le 01/08/2010
Bonjour,la situation est la suivante:
Notre succession est en cours depuis huit ans. car une cohéritière traine les pieds pour faire avancer la succession (il ne reste que l'accord de vente de la maison à signer par elle mais cela fait un an que ça dure) - nous craignons que cette affaire dure longtemps encore et qu'il ne nous reste que des dettes à payer (frais de gestion, assurances, etc. qui sont pris sur la valeur de l'héritage actuellement d'année en année).
cette même personne est fichée à la banque de France par une commission de sur endettement. S'il ne reste que des dettes et qu'elle est toujours dans la même situation, sera-t-elle malgré tout obligée de payer les frais avec nous ou en sera-t-elle dispensée ?
En outre, n'existe-t-il toujours que la solution du tribunal pour décider cette personne à signer ou se passer de son accord (nous sommes six autres cohéritiers qui avons tous donné notre accord)
merci de votre réponse.

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