Perquisition appartement ou chambre de mon fils

Sujet vu 384 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/13 à 13:48
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


JMDE, Rhône, Posté le 10/09/2013 à 13:48
3 message(s), Inscription le 10/09/2013
Bonjour, mon fils est majeur, habite chez moi, régulièrement il est pris avec du canabis, la police peut elle perquisitionner dans tout l'appartement, ou seulement dans sa chambre.

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amatjuris, Posté le 10/09/2013 à 16:09
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en cas d'indices graves et/ou concordants, la police peut perquisitionner dans tour l'appartement sinon ce serait un peut trop facile.
si vous êtes locataire ou propriétaire, vous êtes responsable de ce qu'on peut trouver dans l'appartement.
cdt


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