Mon pere veut arreter ma pension alimentaire, help!!!

Sujet vu 550 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/11 à 20:58
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


melsel, Paris, Posté le 29/06/2011 à 20:58
1 message(s), Inscription le 29/06/2011
Bonjour,

Etant actuellement étudiante en préparation concours de la fonction publique catégorie A et ayant une 25 ans fin juillet, mon pere veut m'arreter ma pension alimentaire.

je travail egalement en tant que surveillante dans un college (15h par semaine = 430 euros par mois) pour subvenir a mes besoins car je dispose que de ma pension alimentaire (300 euros par mois).

je precise aussi que je vais avoir 25 ans et toujours étudiante car je n'ai pas chomé durant mes études et dispose d'une licence en lettres modernes ainsi qu'une licence droit que j'ai effectué par la suite (je ne suis pas tellement calée niveau droit familial c'est donc pour cela que je demande de l'aide).

voila donc ma question, mon pere est il dans son droit ou ais je un quelconque recours que je puisse mettre en place?

je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.

cordialement

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pat76, Paris, Posté le 02/07/2011 à 18:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article 373-2-5 du Code Civil:

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

Arrêt de la 2ème Chambre Civile en date du 12 juillet 19712 Bull. Civ. II, n° 254:

Pour l'affirmation du maintien de l'obligation d'entretien au-delà de la majorité, V., avant la loi du 4 mars 2002: aucune disposition légale ne limite à la minorité l'obligation des père et mère de contribuer à proportion de leurs facultés, à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants; ceux-ci devenus majeurs, ou le parent qui en assume la charge entière, peuvent dont demander l'exécution de cette obligation.


Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 22 octobre 1980, Bull. Civ. II, n° 215:

(pour un enfant majeur à la recherche d'un emploi et à la charge de sa mère).
Il en est particulièrement ainsi lorsque les enfants, à leur majorité n'ont pas terminé leurs études.

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 février 1989, Bull. Civ. II, n° 32:

Sauf disposition contraire du jugement qui après divorce condamne l'un des époux à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants mineurs dont l'autre à la garde, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 22 février 2005, Bull. Civ. I, n° 94:

Lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien de son enfant, il lui incombe, s'il demande la supression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger. (enfant devenu majeur)

Paris 26 avril 1994: RTD civ. 1994, 582, obs. Hauser:

Prolongement de la contibution du père à l'entretien de l'enfant majeur après la fin de ses études, jusqu'à ce qu'il est trouvé un emploi.

En souhaitant que cela puisse vous aider.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/07/2011 à 19:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà, est-ce qu'il y a un jugement établissant qu'il doit une pension alimentaire et que c'est vous le bénéficiaire (et non votre mère) ?
Si oui, quelles sont les conditions d'arrêt mentionnées dans le jugement ?


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