Percevoir ses droits de succession

Sujet vu 670 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/10 à 17:22
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


BERNIER, Loire-Atlantique, Posté le 25/05/2010 à 17:22
3 message(s), Inscription le 09/05/2010
Bonjour,
Aux décès des parents, une certaine somme d’argent est restée bloquée sur un compte. Cette somme devant être partagée à parts égales entre les enfants, le notaire bloque le paiement depuis des années sous prétexte que l’un des enfants n’a pas rempli le formulaire demandé. Est-ce légal de pénaliser tous les autres. Remerciements.

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