Pension de secours non réglée

Sujet vu 304 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/10 à 19:02
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lilette06, Alpes-Maritimes, Posté le 06/03/2010 à 19:02
1 message(s), Inscription le 06/03/2010
Bonjour,
Je suis en instance de divorce, mon ex mari a été condamné à me verser une pension de secours au titre de de devoir familial.

Lors de l'ONC ce dernier a aussi été condamné a régler la taxe foncière jusqu'à dissolution du régime matrimonial.

Mais ce dernier m'a versé ce mois ci 1/4 de ma pension de secours en prétextant qu'avec la différence il avait réglé la moitié de la taxe foncière qui selon ses dires était à ma charge.

Je pense qu'il est hors la loi en prenant le droit de modifier le montant qu'il aurait dû me verser comme prévu lors du jugement.

Merci de bien vouloir me dire si j'ai le droit de contacter un huissier de justice pour qu'il y ait une saisie sur salaire et un remboursement par la même occasion.

Merci d'avance

Sincères salutations

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