Pension de reversion et prestation compensatoire

Sujet vu 692 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/09 à 03:05
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


roobss, Bas-Rhin, Posté le 06/10/2009 à 03:05
1 message(s), Inscription le 06/10/2009
Bonjour,
La pension de reversion percue par une epouse divorcée est deductible de la prestation compensatoire ( payée sous forme de rente )qui lui est versée par ailleurs .
Qu'en est il si la prestion compensatoire est fixée sous forme d'un capital. La loi prevoit que le juge peut prendre en consideration "la situation des epoux au regard des droits a retraite" ainsi que "les droits previsibles" des epoux.
Le juge chargé de fixer ce capital va il tenir compte des droits eventuels de l'epouse a une pension de reversion , eventualité d'autant plus previsible si l'epoux est beaucoup plus agée que l'epouse.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]