Pension obligatoire pour personne âgée

Sujet vu 961 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/08 à 22:21
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lfyves, Posté le 24/06/2008 à 22:21
1 message(s), Inscription le 24/06/2008
En Allemagne, après avoir payé toutes vos charges en cours du mois, règlementairement, il doit vous rester un peu plus de 1000€ pour vivre. Si vous dépassez largement cette somme alors il peut vous être demandé à payer une pension obligatoire pour une personne âgée ou handicapée.
En France, quel est le règlement à ce sujet ( Article L....etc)
Peut-être un exemple?.
Merci et salutations
LFyves

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