Pension alimentaire dû ou pas ?

Sujet vu 436 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/08 à 17:34
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Jennyfibromyalgie, Posté le 06/08/2008 à 17:34
2 message(s), Inscription le 06/08/2008
Voilà, je suis nouvelle sur votre forum et je me nomme Jenny DELHOME.
Mon ex mari me doit un retard de pension alimentaire dû sur la période du :
Pour les années 2006/2007/2008 = 3669.75 Euros

Depuis les pensions alimentaires en retard, je marquais à chaque fois le non paiement ou le paiement, j'ai tout inscrit sur un cahier

Puis-je contacter un huissier pour avoir le dû de pension alimentaire me doit ?
Et dois-je payer l'huissier pour cela ?

J'attends votre réponse car je n'ose faire la démarche et je sais que la pension alimentaire est dû pour les enfants.

Mme DELHOME, Jennyfibromyalgie[/b]

Poser une question Ajouter un message - répondre
superve, Posté le 06/08/2008 à 17:59
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

deux procédures distinctes sont à mettre en place :


la première, concernant les six dernières échéances impayées et TOUTES CELLES A VENIR, ne vous coutera rien, du moins, vous n'aurez pas à faire l'avance des frais. Il s'agit du paiement direct, un huissier va demander à l'employeur de votre ex de vous verser directement chaque mois le montant de la pension + les retards des six dernieres echéances répartis sur les 12 prochains mois etc etc
pour cela rendez vous chez un huissier avec la copie exécutoire du jugement, un rib, un décompte détaillé des sommes dues (avec réindexation), un mandat pour l'huissier, toutes les infos possibles sur votre ex, une copie de la signification du jugement et un certificat de non appel.

La seconde, pour tout le reste. il s'agit d'un dossier classique, vous le confiez au même huissier puisqu'il a aussi besoin de la copie exécutoire du jugement.
il va lancer différentes procédures d'exécution (saisies mobilier, comptes etc).


Si votre ex est insolvable, vous devrez payer les frais (idem pour le paiement direct mais ca ne va pas chercher loin environ 80 € uniquement si la procédure échoue) et cela peut être très cher selon les procédures diligentées par l'huissier. A vous de voir si vous connaissez sa situation financière. Au pire, demandez à l'huissier de tenter telle ou telle saisie, sachant que, si elle échoue et si votre ex ne peut pas payer, vous en assumerez les frais.

restant à votre disposition
Bien cordialement.

Jennyfibromyalgie, Posté le 07/08/2008 à 02:21
2 message(s), Inscription le 06/08/2008
Merci pour votre réponse qui va beaucoup m'aider....
Il y a un hic, la pension alimentaire n'a jamais été indexée
donc, augmentée de quelques euros.

Je ne connais pas son employeurs et ses autres employeurs, il est routier, conduit un car aussi. Le hic, c'est que je ne connais pas son relevé d'identité de banque.
Mon ex mari me payait la pension alimentaire toujours en liquide et ceci, jusqu'à ce qu'il ne me paye plus en 2006/2007/2008

Ou je trouve le certificat de non appel ?

Un huissier peut il avoir accès à son compte banquaire si je donne son adresse, prénom, nom et si je dis le nom de la banque où il est ?

Part avance, je vous remercie
et je vous transmets mes amitiés

Mme DELHOME Jenny
fibromyalgie

Tisuisse, Posté le 07/08/2008 à 09:26
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour connaître l'entreprise où travaille votre ex ainsi que la banque où sont ses comptes bancaires, les huissiers, et la justice, disposent d'un droit d'accès aux fichiers centraux correspondants, droit dont vous, en tant que simple particulier, vous ne bénéficiez pas. L'huissier connaît bien son travail, ne vous inquiétez par pour cela. Le RIB qui vous est demandé est le vôtre afin que les sommes récupérées puissent être virées directement sur votre compte.

superve, Posté le 07/08/2008 à 10:27
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

Dans le cadre d'un recouvrement de pension alimentaire, les huissiers disposent d'une procédure ultra simplifiée des recherches des informations auprès du procureur de la République. Cela vous fera perdre deux semaines, tout au plus.

Le certificat de non appel est à demander auprès du greffe de la cour d'appel, pour cela vous devez leur demander par courrier, accompagné d'une copie du jugement et de la signification.

Concernant la première procédure, une fois que l'huissier aura trouvé les employeurs de votre ex (il en a, c'est déjà une bonne chose) les virements se mettront en place le mois suivant.

Pour le reste (2006/2007 et janvier 2008) l'huissier pourra bloquer le compte de votre ex mari, si vous lui en communiquez les références (ou au moins, comme vous le soulignez, le nom de l'agence)

Concernant la revalorisation de la pension, vous pouvez le faire aujourd'hui, même si cela n'a jamais été fait auparavant, vous trouverez tous les indices utiles sur le site de l'INSEE. Sinon, de nombreux outils de calcul existent sur internet.

Bien cordialement.

Jennyfibro, Posté le 29/09/2008 à 17:27
1 message(s), Inscription le 29/09/2008
Bonjour

Je suis désolée d'être resté sans vous avoir donné de mes nouvelles suite à la demande que je vous ai fait pour la pension alimentaire dû que mon ex-mari nous doit. J'ai du me réinscrire car je ne trouvais plus ma connection.

J'ai contacté un huissier de justice qui m'a dit qu'il ne peut rien faire sans l'adresse du boulot et le n° de compte de mon ex-mari. De plus, il me dit qu'avec son numéro de sécurité sociale, je peux moi même trouver son travail, mais comment vais obtenir son n°, nous sommes séparés depuis 14 ans et divorcés depuis 13 ans.

Pourtant dans les précédentes réponses, on m'a bien écrit que les huissiers disposent d'une procédure ultra simplifiée des recherches des informations auprès du procureur de la République.

Quel est le bon huissier qui va faire ces recherches pour moi car vis à vis de la loi, mon ex mari est totalement en tord de ne pas avoir payé la pension alimentaire en 2006/2007 et début 2008 et cela sans avoir subit aucune augmentation de celle !

Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et je voudrais savoir combien j'ai de temps pour lui faire valoir ses droits ?

Mme Delhome Jenny


superve, Posté le 29/09/2008 à 17:32
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

vous devez insister auprès de l'huissier et le prier de faire une demande d'information auprès du procureur de la République en vertu de l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991.

S'il refuse, voyez avec un autre huissier de justice.

superve, Posté le 29/09/2008 à 17:35
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
et j'ajouterai même que, aux termes de l'article 1er de la loi du 1er mars 1973, l'huissier de justice a un délai de 8 jours à compter de la prise en charge du dossier pour faire cette demande.

La loi ne prévoit pas de sanction au non respect de ce délai de huit jours mais, si tel est le cas, il vous appartient de saisir la chambre départementale des huissiers de justice.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]