Pension alimentaire non versée. y a t il un délai ou une rétroact

Sujet vu 595 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/12 à 22:19
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


danielle, Gironde, Posté le 30/08/2012 à 22:19
1 message(s), Inscription le 30/08/2012
Bonjour,
Pension alimentaire non versée; Depuis combien de temps peut on remonter pour en demander le paiement ? Y a t il une retroactivité ?

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cocotte1003, Isère, Posté le 30/08/2012 à 22:22
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, la rétroactivité peut se demander sur les 5 dernieres années indexation comprise et ceci par l'intermédiaire d'un huissier, cordialement

cloclo81, Tarn, Posté le 08/09/2012 à 18:09
3 message(s), Inscription le 06/09/2012
bonjour
entièrement en accord avec cocotte, ce que j'ai fait.

cordialement


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