Pension alimentaire versée : comment demander l'augmentation?

Sujet vu 660 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/12 à 15:41
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


funambule, Posté le 01/02/2012 à 15:41
8 message(s), Inscription le 01/02/2012
Bonjour,
J'élève seule mon fils né en 2004. Son père et moi sommes séparés de fait depuis 2006.
Nous n'étions ni mariés ni pacsés etc et le père versait une pension alimentaire, parfois, quand il y songeait. Cette pension n'a fait l'objet d'aucun jugement, seulement d'un accord amiable entre nous. Entre octobre 2009 et décembre 2010, il n'a plus rien versé, prétextant la liquidation judiciaire de son entreprise. Il a cependant des biens immobiliers qui n'ont pas, à ma connaissance fait l'objet de saisie. Depuis 2010, il verse seulement 120€/mois de pension. Il ne voit son fils que deux fois/an, trois fois au mieux. J'ai un revenu très faible, un budget difficile à tenir ( la cantine, la garderie, le centre de loisirs me coutent le montant de la pension versée chaque mois ). J'aimerais qu'il m'aide davantage, mais aucune tentative de discussion n'a aboutie. Il travaille et a un revenu de 2000€ mensuel à peu près, il vit avec sa compagne qui travaille également, ils ont un petit garçon de 2ans.
La C.A.F m'a versé une compensation de 175€ (concernant l'année sans pension ) mais rien de plus puisque je n'ai pas engagé de procédure.
Je souhaite donc savoir :
- Si je peux espérer obtenir de sa part une pension plus conséquente et si oui, comment et à quelles conditions?
- Est-ce que, parce qu'il ne prend presque jamais son enfant chez lui, il est tenu, ou pas, à verser une pension plus importante?
- Est-ce que je peux espérer une assistance juridique gratuite et si oui, comment et à quelles conditions, à qui m'adresser?
- Y aurait-il un barème pour calculer, même approximativement, le montant d'une pension ou-bien cette dernière n'est-elle fixée que par un juge et au cas par cas?
- Bref, plus ça va et moins je m'en sors financièrement, besoin de votre aide.

Je vous remercie du temps que vous prendrez à me lire,
Cordialement.

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cocotte1003, Isère, Posté le 01/02/2012 à 16:00
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous devez saisir le jaf du tribunal de lieu de résidence de votre enfant, avec ou sans avocat, port demander une pension qui sera calculée en fonction e vos charges et revenus ainsi que de ceux du pere. Il existe un tableau d'amortissement des pensions alimentaires auquel les juges peuvent se référer (environ 10 % des revenus du pere), ais le juge reste seul décisionnaires en fonction des données qu'il aura. Le pere aura un droit de visite et d'hébergement (général 1 week-end sur 2 et moitié des vacances), n'oubliez pas que c'est un droit et non une obligation qu'à le papa donc signalez bien au juge qu'il ne le prend que tres rarement cela parfois une incidence sur le montant de la pension. L'aide juridique pour payer un avocat se demande au tribunal, le dossier remplit on vous fera savoir si les frais seront pris en charge en totalité ou partiellement, cordialement

funambule, Posté le 01/02/2012 à 16:11
8 message(s), Inscription le 01/02/2012
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Je comprends que je dois saisir le tribunal, oui, je n'en doutais presque plus.
Cependant, je ne sais pas ce qu'est le "jaf", le Juge des Affaires Familiales je suppose?

Comment cela se passe t-il ensuite, lorsqu'est entamée une procédure? suis-je tenue d'en informer le père ou-bien sera t'il seulement convoqué par le tribunal?
Dans le cas où le père refuserait de se présenter au rendez-vous fixé par le juge, que se passerait-il ensuite? ( je suppose qu'il y aura d'autres convocations, mais si il ne vient à aucun rendez-vous?, est-ce que le traitement du dossier s'en trouverait suspendu ? ).

Je vous remercie.

cocotte1003, Isère, Posté le 01/02/2012 à 16:24
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Pour la saisie du tribunal vous avez tout compris. Avec otre avocat, vous alle constituer un dossier avec vos demandes et justificatifs de vos revenus (salaires, allocations, revenu des personnes vivants avec vous....) et de vos charges (loyer, assurance, eau, cantine, activités extra-scolaires......). votre avocat saisira le tribunal et transmettra le dossier à votre ex ou à son avocat dans un délai d'un mois avant l'audience. A la suite l partie adverse vous transmettra son dossier de défense. Le jour de l'audience soyez là, les juges préférent voir les parents s'ils ont des questions. votre ex sera là avec son avocat ou seul, ou l'avocat sera là seul ou personne ne viendra et dans ce cas, le juge prendra quand meme une décision avec les données qu'il aura. il faut un motif grave pour ne pas se présenter à une convocation et obtenir une nouvelle audience, cordialement

funambule, Posté le 01/02/2012 à 16:38
8 message(s), Inscription le 01/02/2012
Merci beaucoup, vos précisions et explications me sont très utiles.

Je me permets une (des ) dernière(s) question(s) :
Lorsqu'il a cessé les versements en 2009, il a prétexté la liquidation et la saisie sur salaire, qu'il n'avait plus les moyens d'honorer la pension. J'ai du mal à imaginer la chose légale, parce que enfin, si moi même, j'avais été sans ressource dans le même moment, de quoi aurait vécu mon fils? J'avoue n'avoir pas cherché plus loin à l'époque, à cause du manque de disponibilité et puis surtout, je voulais éviter le conflit.
- Pouvez-vous m'en dire davantage à ce sujet?
- Et puis aussi, le juge pourra t-il lui demander le versement des arriérés?
- Je suppose aussi que le juge pourra ordonner une pension d'un montant inférieur à ce que je perçois si le père peut justifier de dettes conséquentes? ( bien que je sache aussi qu'il ne dit pas la vérité sur son salaire et qu'il est bien plus important ).
- De plus, il a un autre enfant. Le montant de la pension à verser tient-il compte d'un second enfant à charge pour lui?
Merci encore,
Cordialement.

Marion2, Posté le 01/02/2012 à 16:46
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous ne pourrez pas demander les arriérés de la pension alimentaire puisqu'aucun jugement ne fixait le montant de celle-ci.
Pour la pension alimentaire de son autre enfant, elle entrera dans ses charges.

Pour l'Aide Juridictionnelle, vous retirez un formulaire au greffe du Tribunal de Grande Instance, ainsi que la liste des avocats acceptant l'Aide Juridictionnelle (tous les avocats ne prennent pas l'AJ). Vous contactez un avocat de cette liste.
Vous aurez un forfait de 35€ à donner même si vous avez l'Aide Juridictionnelle totale.

Bârêmes Aide juridictionnelle 2012 : (ne pas oublier d'ajouter 167€ pour votre enfant à charge) - Ce sont vos revenus mensuels qui sont pris en compte.

sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 106 euros, pour chacune des personnes suivantes.

Ressources
Contribution de l'Etat

de 930 à 971 EUR
85%

de 972 à 1.024 EUR
70%

de 1.025 à 1.098 EUR
55%

de 1.099 à 1.182 EUR
40%

de 1.183 à 1.288 EUR
25%

de 1.289 à 1.393 EUR
15%


Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

funambule, Posté le 01/02/2012 à 17:21
8 message(s), Inscription le 01/02/2012
Bonjour,
Merci de votre intervention également.
Oui, c'est logique, vous avez raison : pas d'arriéré puisque aucun jugement n'a été rendu.
- Concernant son deuxième enfant, je suppose que les revenus de sa maman seront pris en compte également?

Je viens d'appeler le tribunal : ils m'ont demandé de faire un courrier, d'y joindre un acte de naissance "intégral" avec un timbre fiscal de 35€ à joindre, c'est de cela dont vous parlez? A chaque contact ou courrier, il faut un timbre de 35€? la personne que j'ai eue en ligne n'a pas su me dire pourquoi, seulement que c'est une loi assez récente...

Concernant le tableau récapitulatif de l'aide juridictionnelle que vous joignez à votre message ( merci beaucoup! ), je ne comprends pas tout :
je comprends que la contribution de l'état est calculée en fonction du salaire mensuel du demandeur. Mais sur quelle base? les informations du tableau signifient-elles que le salaire des avocats engagés dans l'assistance juridictionnelle est fixe ou pas? parce que 40% de 100€ et 40% de 300€, signifieraient que je devrais verser une part toute différente ( 60€ dans le premier cas et 180€ dans le second ). Mes questions vous sembleront peut-être naïves, je ne sais mais pour moi, elles sont essentielles.

Et je ne comprends pas le sens de ce que vous écrivez ensuite, acceptez-vous de m'en dire davantage? :

"(ne pas oublier d'ajouter 167€ pour votre enfant à charge)" et "sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 106 euros, pour chacune des personnes suivantes".

Je vous remercie des éclaircissements que vous voudrez bien m'apporter.
Cordialement.

Marion2, Posté le 01/02/2012 à 18:20
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Concernant son deuxième enfant, je suppose que les revenus de sa maman seront pris en compte également?



Pourquoi voulez-vous que les revenus de la Maman de son autre enfant soient pris en compte pour le calcul du montant de la pension alimentaire de votre fils ?

les revenus de cette personne ont déjà été pris en compte pour fixer le montant de la PA de l'autre enfant.

L'AJ est calculée en fonction de vos revenus mensuels (et non salaires) et vous ajouter 167€ parce que vous avez un enfant charge. Sous chaque barême, vous avez le montant de la prise en charge par l'Etat (soit 100%, 50%, etc...).
Si vous avez 932€ de revenus mensuels, l'AJ sera de 85% des frais de justice.

Les 35€ est une nouvelle taxe , une participation à l'Aide Juridictionnelle, c'est le ticket modérateur justice . Ces 35€ ne vous seront demandé qu'une seule fois.

Pour les 167€ pour un enfant à charge, c'est -à-dire, que vous ajoutez 197€ à 929€ = 1096€ pour une aide juridicitionnelle totale. Vous ajoutez à chaque fois 167€ aux différents barêmes selon que vous avez droit à 1OO%, 85%, etc... les barêmes sont ainsi "remontés".

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

cocotte1003, Isère, Posté le 01/02/2012 à 18:27
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Pour l'aide juridictionnelle cela veut dire que si vous gagnez de 930 à 971 + 167 pour votre enfant donc si vous gagnez entre 1097 et 1137 euros vous aurez droit à un remboursement de 85 ù des frais de votre avocat (exemple pour 1000 euros payé à l'avocat l'aide vous remboursera 850 euros, restera donc 150 euros que vous devrez payer). Effectivement pour toutes ouvertures de dossier devant un tribunal il faut maintenant payer 35 euros, vous n'aurez donc à les payer qu'une seule fois. Les revenus de la nouvelle compagne de votre ex seront pris en considération puisque les charges du papa sont moindres (exemple, ils sont deux à payer le loyer, deux à payer la nourrisse du nouvel enfant ......) à condition bien-sur que la nouvelle compagne est un revenu, cordialement

funambule, Posté le 01/02/2012 à 18:53
8 message(s), Inscription le 01/02/2012
Marion, je vous remercie mais vos explications ont un caractère abscons pour moi, je n'ai aucune connaissance juridique et je ne parviens pas à saisir la teneur de vos propos en ce qui concerne l'AJ.

Si le père a deux enfants de 2 mères et qu'il est séparé de ces 2 précédentes compagnes, il aura donc 2 pensions à verser, il me semblerait "normal" dans ce cas je pense, de tenir compte de ses revenus afin d'établir le montant de chaque pension de manière équitable.

Dans le cas présent ( et je l'avais évoqué plus haut ), le père vit avec la mère du second enfant, elle dispose elle aussi de revenus, c'est pourquoi je pensais que son salaire à elle aussi entrerait en considération ne serait-ce que parce que les charges du père ne sont à l'évidence pas les mêmes ( il n'a pas seul la charge du second enfant ).
Le père ne verse pas de pension au second enfant, parce qu'ils vivent ensemble, tous les 3.

Néanmoins, je vous remercie de vos interventions,
Cordialement.

funambule, Posté le 01/02/2012 à 19:12
8 message(s), Inscription le 01/02/2012
Cocotte,
Je vous remercie pour votre message.
Je suis un peu rassurée concernant la prise en des revenus de la compagne du père de mon fils, merci beaucoup.

C'est plus clair aussi concernant les frais d'ouverture de dossier. Alors, j'envoie ce timbre fiscal une seule fois et ensuite, pour toute autre demande ( concernant le même dossier ) je n'aurai pas d'autre frais? quand-bien même je demanderai l'assistance juridique?

Concernant l'aide de l'état pour l'AJ, ce n'est quand-même pas très clair : mes revenus c'est entre 1150 et 1200€, si j'ajoute 165, ça donne 1315 et 1365, la contribution de l'état tombe à 15% dans ce cas?
J'avoue ne rien comprendre!!
De plus, comme je l'écrivais dès le départ à ce sujet, est-ce que les honoraires des avocats dans le cadre de l'AJ sont fixes ou variables? parce que 15% de 100€ et 15% de 300€, ça n'a plus rien à voir pour moi.

Et une dernière question ( j'ose espérer, pardon encore ) : est-ce que la saisie du juge des affaires familiales est payante ou pas? Il va y avoir un dossier à traiter, le père de mon fils et moi-même allons être convoqués, le juge nous entendra, rendra son jugement etc, je suppose donc qu'il y aura des frais, comment savoir combien cela coutera? à qui s'adresser pour le savoir?

Merci à vous Cocotte, à vous aussi Marion, de votre aide, du temps que vous prenez à me lire et de la patience dont vous faites preuve afin de me répondre.

funambule, Posté le 01/02/2012 à 19:41
8 message(s), Inscription le 01/02/2012
Marion, je prends connaissance de votre second message :

"Effectivement, s'il a eu cet enfant avec une nouvelle compagne, ses revenus seront pris en compte.

l'Aide Juridictionnelle couvre les frais de procès et les honoraires d'avocats (selon vos revenus).
Il est à noter afin que vous ne soyiez pas surprise, que souvent l'avocat, même avec l'Aide Juridicionnelle totale vous demande une petite participation".

Merci beaucoup!

Marion2, Posté le 01/02/2012 à 19:49
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
n'aurai pas d'autre frais? quand-bien même je demanderai l'assistance juridique?



Dans votre cas, si, dans la mesure où vos revenus se situent entre 1150 & 1200€.
Comme vous avez un enfant, il faut ajouter 167€, non pas à vos revenus mais aux barêmes.
Vous aurez droit à 55% d'AJ :
"972+167 = 1139€ à 1098+167 = 1265€"(=55% d'AJ)
Admettons que vous ayiez 1200€ de revenus mensuels, vous entrez dans la catégorie des 55%.
Les honoraires des avocats sont libres. Il faudra demander à plusieurs avocats leurs tarifs. Vous aurez une convention à signer.
La saisine du JAF entre dans les frais de procès. Vous bénéficierez de 55% de l'AJ pour les frais de procès et pour les honoraires d'avocat.

Citation :
Principe
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).

Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).



__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

cocotte1003, Isère, Posté le 01/02/2012 à 19:50
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Rebonjour, en fait vous allez vous trouver dans la tranche à 55 % de remboursement. choisissez un avocat et demandez lui un devis que vous signerez afin de ne pas avoir de mauvaise surprise. vous pouvez bien-sur faire jouer la concurrence en consultant plusieurs avocats. Effectivement 55 ù de 1000 euros vous laisseront 450 euros à payer mais 55 % de 3000 euros vous laissera à payer 1350 euros à régler. vous pouvez toujours saisir le tribunal sans avocat. cordialement et à bientot !!!!!!

funambule, Posté le 01/02/2012 à 21:10
8 message(s), Inscription le 01/02/2012
Merci encore Cocotte et Marion,

Je commence enfin à mieux comprendre!


Je crois bien que je ne prendrai pas d'avocat, je n'en ai pas du tout les moyens malheureusement.

Concernant les frais de jugement, est-ce qu'ils sont fixés à l'avance, ou-bien peuvent-ils varier en fonction du temps passé en audience par exemple? savez-vous si en appelant le tribunal, je peux avoir ce genre de renseignement ou-bien un site internet me donnera t-il ces renseignements? ( si oui, lequel? ).

De plus, concernant les frais de tribunal, dois-je faire une demande d'assistance juridique en amont de la lettre que je dois leur écrire? ( si oui, auprès de quel organisme ) ou-bien en aval du courrier ou encore après le jugement etc ?

Et pour finir, je suppose que ces frais de tribunal sont à ma seule charge puisque je suis la requérante ?

Merci à vous,
Cordialement.


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