Pension alimentaire versé mais pas la totalitée

Sujet vu 1263 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/11 à 13:44
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


rita, Ain, Posté le 15/02/2011 à 13:44
46 message(s), Inscription le 15/02/2011
Bonjour,je voudrais savoir suite a un divorce mon ami verse une pension alimentaire a ses 2enfants si il verse pas la totalité est il en faute? malgré quil lui verse tous les mois mais pas compléte suite a son salaire qui est en baisse merci pour vos réponses

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Marion2, Posté le 15/02/2011 à 13:52
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Votre ami est dans l'obligation de verser la totalité de la pension alimentaire.

Si ses revenus sont en baisse, qu'il fasse en courrier recommandé AR une requête au JAF pour demander la modification du montant de la PA.

Un avocat n'est pas obligatoire.
A noter, que vous devrez fournir le justificatif de vos revenus qui seront également pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/02/2011 à 14:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous pouvez aussi porter plainte pour abandon de famille

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/02/2011 à 17:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quand une pension alimentaire pour un enfant mineur et établie par jugement n'est pas intégralement payée pendant plus de deux mois, il s'agit du délit d'abandon de famille. On peut donc porter plainte et faire condamner le père. ça a plusieurs avantages
1) c'est assez dissuasif pour qu'il ne continue pas
2) ça permet de produire le jugement, un jour, quand ça sera lui qui demandera une pension alimentaire (ou le conseil général pour payer la maison de retraite) à son enfant, afin de tenter de ne pas avoir à payer.

Marion2, Posté le 23/02/2011 à 18:29
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il faut faire une requête en courrier recommandé AR au Juge aux Affaires Familiales (JAF) auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de l'enfant (donc chez sa mère).

Le JAF statuera donc sur la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement pour la mère, ainsi que sur le montant de la Pension Alimentaire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

rita, Ain, Posté le 23/05/2011 à 10:39
46 message(s), Inscription le 15/02/2011
bonjour, mon ami qui est divorcé depuis 2ans il prend ses enfants tous les 15jours et la moitiée des vacances.
c'est lui qui fait les trajets a chaque fois pour les récupérer et les ramenés.
ils sont a 1H de route de chez nous .
voila que son ex femme veut partir a 500km de chez nous avec les enfants.
comment cela se passe t'il pour mon ami pour pouvoir voir ses enfants? et a t'elle le droit de partir loin ? merci par vos réponses
cordialement

rita, Ain, Posté le 21/06/2011 à 13:35
46 message(s), Inscription le 15/02/2011
bonjour l' enfant de mon ami qui a 10ans est partit 1semaine en voyage scolaire classe verte combien coute un voyage, ya t'il une participation de la CAF si la maman travail a temps partiel? elle nous a dit qu'elle avait payé 250euros merci cordialement


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