Pension alimentaire versé directement à une mineur

Sujet vu 5289 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/11 à 22:28
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Sophie, Calvados, Posté le 05/05/2011 à 22:28
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,

Mon ex-mari veut me créer des soucis.

Du fait que je lui ai fait remarquer par courrier + photocopie du jugement qu'il m'envoyait la P.A en retard.

Pour lui non, car c'est la date du chèque et tampon de la poste qui fait fois.
Il veut maintenant adresser la P.A à ma fille (15 ans) en lui envoyant le chèque à son nom.

En a-t-il le droit ?

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 05/05/2011 à 22:39
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonsoir, tout pendant que votre fille est à votre charge, c'est à vous qu'il doit payer la pension alimentaire. Par ailleurs, demandez lui un virement bancaire, c'est plus sur

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/05/2011 à 22:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Laissez le faire surtout mais en donnant votre accord oralement (surtout aucun écrit)
Ainsi, votre fille aura eu un peu d'argent (cadeau de son père) et vous, vous attendez un mois et vous allez voir un huissier pour mettre en place la procédure de paiement forcé (saisie sur salaire) pour les pensions à venir + les arriérés (ce qu'il a payé à sa fille)

Vous allez arrêter de vous laisser faire ???

Sophie, Calvados, Posté le 05/05/2011 à 23:02
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Ouhais, c'est une bonne idée.

Pas évident d'arretter de se laisser "faire" avec ce genre de personne.
Il cherche à me pousser à bout, et tout les ans, je vais aux tribunals pour x raisons, il ment et comme j'ai pas de preuve...... je m'en prends plein la figure.

Merci pour vos bons conseils.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/05/2011 à 23:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Justement, là, frappez un grand coup, il ne pourra pas revenir dessus. Montrez que vous n'allez plus vous laisser faire.

Sophie, Calvados, Posté le 05/05/2011 à 23:12
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
J'attends donc un retard de pension, je contacte le huissier en lui faisant un courrier expliquatif + photocopie du jugement.

Et ensuite toutes les pensions seront directement versés sur mon compte et prélever de son salaire ?

Qui payera le huissier ?

Mille merci, vous me redonnez espoir.

Car ma fille va rentrée au lycée et souhaite faire des études de véto, donc sachant que la pension est pour elle......

Tisuisse, Posté le 06/05/2011 à 13:10
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Sophie,

Comme expliqué précédemment, le fait qu'il fasse un chèque à votre fille ne sera jamais le versement de la pension alimentaire qu'il vous doit même si ce chèque correspond au montant de cette PA.

Si un quantième du mois est inscrit sur le jugement, ce n'est pas la date d'envoi qui compte mais celle de la réception. Selon le jugement, vous devez être en possession du chèque le 5 de chaque mois, à lui de se débrouiller pour que ce chèque arrive au plus tard le 5 au matin, donc il doit tenir compte des week-end, compris les week-end prolongés (Pâques; Pentecôte, Ascension, etc) et les jours fériés qui surviennent en dehors des week-end.

Par ailleurs, votre fille étant mineure, elle ne peut pas ouvrir un compte bancaire à son nom pour y verser les chèques de son père. C'est vous qui, ayant la garde de votre fille, peut ouvrir ce compte au nom de votre fille. Votre fille ne pourra pas, non plus, avant sa majorité, disposr de cet argent, sauf dispositions spécieles prises par la banque et sous certaines conditions.
Donc, ce n'est pas vous qui pourrez disposr de cet argent, donc vous n'avez pas rçu la pension alimentaire due.

Après 2 mois de non versement, vous allez voir un huissier de justice avec votre jugement, vous lui demandez qu'il fasse le nécessaire pour faire payer le retard et faire un prélèvement direct sur salaire. L'huissier en a la possibilité et l'employeur ne pourra pas s'y opposer. Si votre ex démissionne, faites faire le prélèvement direct sur les comptes bancaire. Votre ex aura alors la très désagréable surprise de se faire aussi prélever les frais bancaire, en sus des frais d'huissier.

louangie, Posté le 14/12/2015 à 17:38
2 message(s), Inscription le 14/12/2015
oh punaise je n'en crois pas ce que je lis! tout ça pour un cheque qui arrive avec quelques jours de retard!!!!
quand je pense que moi je dois me débrouiller seule car le père de mes filles lui ne paye carrément pas ce qu'il devrait, j'hallucine en lisant les conseils donnés ici.
Et bien sur qui va en payer les frais??? l'enfant

coucou:), Posté le 27/08/2016 à 15:08
1 message(s), Inscription le 27/08/2016
Bonjour ma fille de 16ans et demi vis chez on copain depuis le mois de janvier quand elle a eu ses 16ans , je suis son pere et verse toujours la pension a sa mere qui elle ne lui donne pas un sous , es que j'ai le droit de retiré la pension a mon ex et la donne a ma fille ? Si oui comment car la pension est prise directement sur mon salaire , sachant que nous sommes allez a la banque pour faire le changement mais il ne peuvent rien faire comment je pourrais faire ?
Merci de votre réponse

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/08/2016 à 15:16
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous devez vous conformer au jugement !
Si vous voulez payer la pension directement à votre fille, vous devez saisir le JAF.

Wanda, Nord, Posté le 01/12/2016 à 09:57
2 message(s), Inscription le 01/12/2016
Bonjour,
Mon fils mineur et apprenti vit avec son frère majeur et salarié depuis le 17 septembre 2016.
J'ai cru bon, dans l'intérêt de mon fils de proposer à son père de lui verser directement la pension alimentaire. Ce qu'il a accepté mais tarde à lui verser (il lui donne des espèces). Entre temps j'ai appris qu'en tant que mineur mon fils ne peut pas recevoir directement la pension alimentaire. J'en ai fait par à son père qui ne veut rien entendre et doute de ce que je lui avance. J'en ai parlé avec un conseiller CAF qui ne peut intervenir du fait que mon fils n'est plus à ma charge. Quel recours j'ai pour son père me verse à nouveau la pension alimentaire que je reverserai ensuite à mon fils ?

Wanda, Nord, Posté le 01/12/2016 à 12:56
2 message(s), Inscription le 01/12/2016
Bonjour,
Mon fils mineur et apprenti vit avec son frère majeur et salarié depuis le 17 septembre 2016.
J'ai cru bon, dans l'intérêt de mon fils de proposer à son père de lui verser directement la pension alimentaire. Ce qu'il a accepté mais tarde à lui verser (il lui donne des espèces). Entre temps j'ai appris qu'en tant que mineur mon fils ne peut pas recevoir directement la pension alimentaire. J'en ai fait par à son père qui ne veut rien entendre et doute de ce que je lui avance. J'en ai parlé avec un conseiller CAF qui ne peut intervenir du fait que mon fils n'est plus à ma charge. Quel recours j'ai pour son père me verse à nouveau la pension alimentaire que je reverserai ensuite à mon fils ?


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