Pension alimentaire et travail à l'étranger

Sujet vu 929 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/09 à 10:51
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


stephoenix, Seine-Maritime, Posté le 02/09/2009 à 10:51
3 message(s), Inscription le 02/09/2009
Bonjour,

Mon conjoint a 1 fils de 10 ans et verse une pension alimentaire de 230 euros depuis sa naissance.
Depuis juin 2008 il ne la paye plus car son contrat de travail était suspendu suite à une suspension de permis.
A ce jour, depuis juillet 2009, il est en congé sans solde dans la même entreprise et travaille à l'étranger mais n'a pas de contrat ni de bulletin de salaire.
Il a donc proposé à la maman une pension de 130 euros car je ne travaille pas et nous allons avoir un bébé en décembre.
Je voudrais donc savoir comment la maman peut-elle justifier de la somme que mon conjoint gagne, et ce qu'il peut risquer?
Merci de votre réponse

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Tisuisse, Posté le 02/09/2009 à 12:22
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le fait que le papa se soit retrouvé au chômage n'entre pas en ligne de compte pour la pension alimentaire. C'est au JAF qu'il appartient de la modifier. Donc, avec le jugement en main, voir un huissier et faire le nécessaire pour récupérer les PA non versées.

stephoenix, Seine-Maritime, Posté le 02/09/2009 à 13:13
3 message(s), Inscription le 02/09/2009
Je pense que je me suis mal exprimée.
Une décision a été rendue qui suspend la pension jusqu'à ce mon conjoint reprenne son travail

Tisuisse, Posté le 02/09/2009 à 13:23
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est une précision d'importance dont vous ne nous avez pas informés.
De toute façon, si le paiement est suspendu, la dette n'en conrinue pas moins à courir y compris pour les mois de suspension. Quand on a un enfant, on en assume les responsabilités et vous le saurez vous même bientôt (art. 214 du Code Civil). En fait, ce n'est pas la pension en elle-même qui est suspendue mais son paiement, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

Si la mère le veut, elle peut saisir un huissier lequel bloquera les comptes et pourra, au besoin, hypothéquer ou saisir les biens. Donc, voyez ce qui l'attend.

stephoenix, Seine-Maritime, Posté le 02/09/2009 à 13:27
3 message(s), Inscription le 02/09/2009
Merci mais apparemment ma question n'est pas claire.
Mon conjoint est en congé sans solde en France mais travaille à l'étranger sans aucun justificatif de son salaire.
Il a proposé à la maman un accord sur la somme mais si jamais celle-ci n'est pas d'accord et qu'elle entame une procédure comment peut-elle justifier qu'il touche un salaire?

Tisuisse, Posté le 02/09/2009 à 14:07
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Elle n'a rien à justifier, les comptes du débiteur seront bloqués voire saisis et ses biens aussi.


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