Pension alimentaire suite rupture de vie maritale

Sujet vu 452 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/11 à 16:11
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


bebels1963, Finistère, Posté le 21/12/2011 à 16:11
1 message(s), Inscription le 21/12/2011
Bonjour,

J'ai vécu 23 ans en vie maritale déclarée en mairie, j'ai eu deux enfants, 16 ans et 20 ans en études toutes les deux. Mon ex concubin ne me donne aucune pension alimentaire. Les enfants sont déclarés à son nom de famille.Nous ne vivons plus sur le même toit depuis Septembre 2009.

Puis je bénéficier d'une pension alimentaire ?
Cordialement
Mr de Belvalet

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Marion2, Posté le 21/12/2011 à 16:46
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il faut que vous ET votre enfant de 20 ans saisissiez le Juge aux Affraires Familiales (JAF) auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.
.Votre enfant de 20 ans est majeur et doit donc saisir le JAF de son côté pour demander une pension alimentaire
. Vous, pour demander une pension, alimentaire pour votre enfant mineur de 16 ans.

Un avocat n'est pas obligatoire, mais conseillé. Vous pouvez peut-être, vous et votre fils, bénéficier de l'Aide Juridictionnelle si vos revenus ne sont pas faibles.

Un dossier de demande d'AJ est à retirer au greffe du Tribunal de Grande Instance ainsi que la liste des avocats acceptant l'AJ.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Marion2, Posté le 21/12/2011 à 16:48
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Les conditions pour bénéficier de l'AJ depuis le compter du 1er janvier 2011
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2010, doit être inférieure ou égale à 929 euros.
Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 930 euros et 1.393 euros.

Ces plafonds sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 106 euros, pour chacune des personnes suivantes.

Ressources
Contribution de l'Etat

de 930 à 971 EUR
85%

de 972 à 1.024 EUR
70%

de 1.025 à 1.098 EUR
55%

de 1.099 à 1.182 EUR
40%

de 1.183 à 1.288 EUR
25%

de 1.289 à 1.393 EUR
15%


Exclusion :

Au-dessus d'un niveau de ressources de 1.393 euros mensuel, l'aide sera refusée.

Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.



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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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