Pension alimentaire, reçoit après la date

Sujet vu 1672 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/11 à 11:14
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Sophie, Calvados, Posté le 05/05/2011 à 11:14
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,

Voilà, le juge à ordonné à mon ex-mari une pension alimentaire à donner avant le 5 du mois.

Hors, ce dernier à arrêtté les versements et me le fait parvenir par voie postale.
Sauf, qu'il anti-date les chèques et les postes le soir du 4 pour que le relevé ce fait le 5 au matin.
Ainsi il a la preuve du tampon de la poste (5) comme quoi, il me la bien transmis dans les délais.

Cependant, moi je le reçoit le 6 ou 7, si en plus cela tombe un wk donc plus tard.
Ma banque est fermée le lundi donc cela peut arriver que cela mette 4 jours.

Mes revenus ont baissé, je n'ai droit à aucune aide sociale du fait que mon conjoint gagne le smic.
Cela me met à chaque fois dans une situation financière très difficile.
Je dépasse l'autorisation de mon découvert et pourtant j'essaie de gérer tout cela.
Pas de dépense superflut, prélèvement après le 5 etc.....

Cela fait plusieurs mois que sa dure, j'ai donc prit rdv avec mon banquier.

Il ne prend plus en charge ma seconde fille les wk et vacances.
Donc cela engendre "indirectement" plus de frais.

Tandis que moi, je prend en charge 1 wk/2 + moitié des vacances notre ainée qui vit chez lui. (ne donne pas de p.a pour elle suite à décision du jaf)
Donc moi, cela engendre + de frais (alimentation et frais d'essence).

Je suis en congé parental suite à une fin d'indemnisation de chômage, mon conjoint gagne le smic et on a 2 enfants à charge + 2 enfants en droit de visite.
Mon conjoint doit payer les loyers impayés de son ex, suite à un jugement (clause de solidarité), donner une p.a pour sa fille et il ne gagne que le smic.
Locataire, demande d'HLM effectué mais sommes pas prioritaire. Pas d'aide sociale car je suis mensualisée.

Mon ex-mari est cheminot, sa femme infirmière dans une clinique privée et ils ont 3 enfants. Sont propriétaire. etc....

Bref, que puisse-je faire ?

Je suis perdu ....... merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/05/2011 à 14:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le cachet de la poste pour la date d'envoi, ne fait pas foi. Il a l'obligation, de payer de telle sorte que vous ayez l'argent le 5 au plus tard. N'encaissez pas le chèque (si non envoyé par LRAR, détruisez-le) et 1 mois après, allez voir l'huissier pour mettre en place une procédure de paiement direct (saisie sur salaire)

La pension est calculée en fonction des périodes où l'enfant est chez l'autre parent, donc faites une requête pour
- augmenter la pension (au motif de ces frais en plus + votre baisse de revenus, n'oubliez pas de compter dans vos charges, le fait que vous payez des arriérés de loyer à sa place, ce dont d'ailleurs si vous j'habitiez plus le logement, vous pouvez exiger remboursement)
- supprimer les droits en question au motif qu'il n'en use pas, sans jamais prévenir donc vous ne pouvez vous organiser.

Sophie, Calvados, Posté le 05/05/2011 à 14:09
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,
Merci pour tout ses renseignements.

Le souci et je le connais bien, c'est que lui il va dire qu'il me fait parvenir le chèque à temps pour lui la date du chèque et le tampon de l'enveloppe fait preuve de fois

Ensuite, si je le dédruit,pour pouvoir poursuivre une procédure, je vais avoir + de souci financier sur mon compte bancaire.

Et pour lui, il me dira qu'il me la envoyer et que je suis donc de mauvaise fois.
Que c'est de ma faute etc...

De plus, seulement au bout d'un mois sans P.A, je peux faire des démarches pour la réclamer ?
Par contre si je vais voir le huissier, j'aurais des frais, cela monte à combien environ ?
Et quelle preuve ou papier, je dois lui fournir pour faire cette demande ?

Car j'avoue que si j'avais un virement sur mon compte tout les mois à la mm date, j'aurais bcp moins de souci.

Et la CAF, elle ne le fait pas aussi ?

MERCI

Solaris, Finistère, Posté le 06/05/2011 à 07:33
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Il n'y a aucun frais à votre charge en matière de pension alimentaire de la part de l'huissier. L'ensemble des frais est à la charge du débiteur et vous n'avez aucune avance à faire.

Un seul impayé suffit pour mettre en place un paiement direct mais également le retard de paiement. Si vous souhaitez mettre en place un paiement direct, gardez vos enveloppes car cela prouve qu'il ne l'envoie que le 5 et que le jugement prévoit un paiement le 5.
S'il conteste, il saisira le juge de l'exécution t il tranchera sur l'opportunité de la procédure.

Sophie, Calvados, Posté le 06/05/2011 à 08:43
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Merci bcp

choulet, Haute-Saône, Posté le 06/05/2011 à 10:33
39 message(s), Inscription le 07/02/2011
bonjour

pour le chèque de pension, vous ne pouvez pas vous retourner vers un huissier s'il n'y a pas plus de trois mois de non paiement.
on va dire qu'il fait ceci pour vous embêter. et du moment qu'il n'y a pas d'impayés rien ne peut se retourner contre lui mis a part un sermon du juge si vous veniez a repasser devant...
je vous confirme ces dires pour avoir vécu la même situation.
en février mars et avril je nai reçu de pension et juste avant la fin du mois jai reçu un chèque des mois pas payés. je nai rien pu faire car le délai pour lhuissier nétait pas dépassé.

Sophie, Calvados, Posté le 06/05/2011 à 12:10
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Ah ok, merci bcp pour l'info qui est très importante.

De mon côté, j'ai peur aussi qu'on me dise que de toute façon je perçois la .p.a donc de ce fait de quoi j'me plains ?!

De ce fait, je ne vais pas prendre contact auprès du jaf, je risque p'tet mm de la perdre du fait qu'il a bcp de crédit

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/05/2011 à 12:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
pour le chèque de pension, vous ne pouvez pas vous retourner vers un huissier s'il n'y a pas plus de trois mois de non paiement.
Ah et c'est en vertu de quelle loi, ça ? Il suffit d'un mois

Citation :
Le souci et je le connais bien, c'est que lui il va dire qu'il me fait parvenir le chèque à temps pour lui la date du chèque et le tampon de l'enveloppe fait preuve de fois
Mais on s'en moque de ça. Il lui appartiendra de PROUVER que vous avez REÇU le paiement de la pension. Arrêtez de trembler ainsi et de faire la carpette !

Solaris, Finistère, Posté le 08/05/2011 à 23:39
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Une dernière question? fait-il la réévaluation de la pension dans les délais? à défaut, vous aurez aussi un motif pour mettre en place un paiement direct.
Mettez en place le paiement direct car il ne respecte pas les dispositions du jugement.

Sophie, Calvados, Posté le 09/05/2011 à 08:10
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,

La revalorisation il la fait bien le 1 juin.

Parfois, on est pas d'accord pour la somme, je suis obligée de contacter mon avocate par e-mail pour qu'elle confirme mes dits.

Alors qu'il y a des sites pour la calculer mais il essaie tj de gratter un €.

choulet, Haute-Saône, Posté le 09/05/2011 à 09:32
39 message(s), Inscription le 07/02/2011
pour mimi, j'ai connu ce problème et je peux vous dire que ce que jai écrit sont les dires dun huissier.

Solaris, Finistère, Posté le 09/05/2011 à 09:35
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Ce qu'il vous a dit est faux.

Sophie, Calvados, Posté le 07/08/2012 à 21:23
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonsoir,

Nous somme le 7 et tj pas de pension alimentaire.

Il me dit qu'il l'a posté le 5 donc dimanche et que cela n'est pas de sa faute si la poste est fermé le dimanche.

Tout les mois, c'est la même histoire..... il la poste le 4 ou 5 avec un timbre à tarif lent.

J'ai contacté 1 huissier qui m'a dit que je ne pouvais rien faire puisqu'il me donnait la pension, même si celle ci est en retard.

Le juge, je n'ai pas envie car il va en profitter pour faire recalculer la pension du fait que je travaille maintenant comme asst.maternelle à mon domicile. Et qu'il a installé ma fille ainée dans un studio alors qu'il en avait demandé la garde.

Bref, c'est un autre sujet.

Que me connaissez vous.....

Merci bcp


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