Pension alimentaire due quand dossier en appel ?

Sujet vu 471 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/08 à 12:40
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


crislopirates, Posté le 18/06/2008 à 12:40
5 message(s), Inscription le 16/05/2008
dans le cadre d'une première décision de justice l'ex de mon conjoint a obtenu une pension alimentaire. Or nous avons fait appel car nos revenus ne suffisent pas pour notre famille de 4 enfants je ne vois pas comment nous pourrions payer en plus une pension. son ex nous harcèle au téléphone pour nous menacer de porter plainte si nous ne réglons pas la pension de ce mois. Qu'en est-il exactement ? devons nous payer quand même la pension alors que le dossier est en appel ou devons-nous attendre une décision de la cour d'appel ? merci à tous ceux qui ont connu la même situation et qui voudrons bien nous renseigner.

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frog, Posté le 18/06/2008 à 13:00
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Pendant le délai d'appel et une fois celui-ci interjeté, le jugement en premier ressort ne peut être exécuté sauf à ce qu'il soit revêtu de l'exécution provisoire, de droit, ou ordonnée.

La suite

Or, dans le cas des pensions alimentaires, l'exécution provisoire est de droit. L'appel n'a pas donc pour effet de suspendre votre obligation de paiement.

__________________________
Universität Potsdam.

domi, Posté le 18/06/2008 à 13:15
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Frog a raison ! vous êtes tenus de payer !

crislopirates, Posté le 18/06/2008 à 15:15
5 message(s), Inscription le 16/05/2008
merci pour votre aide car nous ne souhaitions pas nous mettre en porte-à faux vis à vis de la loi. Effectivement le premier jugement à été rendu à titre exécutoire donc nous devons nous y plier jusqu'a ce que la cour d'appel statue à son tour.


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