Pension alimentaire pour un enfant non majeur

Sujet vu 932 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/09 à 20:35
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ton cal, Finistère, Posté le 31/10/2009 à 20:35
1 message(s), Inscription le 31/10/2009
Bonjour,
a quoi serre une pension alimetaire pour un enfant non majeur et quelle frait couvre t elle merci d avance

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Tisuisse, Posté le 31/10/2009 à 23:13
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La pension alimentaire sert à participer aux frais d'éducation et d'entretien de l'enfant. Elle est fixée par le juge aux affaires familiale et doit être versée par le parents qui n'a pas la garde permanente de son enfant, à celui qui en a cette garde permanente.

En contre-partie, le débiteur de cette pension alimentaire, bénéficie d'un droit de gisite et d'hébergement et partage, avec l'autre parent, la responsabilité parentale.


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