Pension alimentaire non payes malgré une saisie sur salaire

Sujet vu 699 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/09 à 19:23
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sevrine6, Hauts-de-Seine, Posté le 27/02/2009 à 19:23
1 message(s), Inscription le 27/02/2009
mon ex compagnon c est marie et veux faire reviser la pension alimentaire qui etait de 200 euros et qui ne me verse plus depuis ce mois ci
est ce que le salaire de sa femme rentre en compte que dois faire pourles pensions impayes merci beaucoup de m eclairé

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superve, Posté le 03/03/2009 à 13:24
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

Sauf à faire condamner sa nouvelle épouse, les salaires de cette dernière ne sont pas saisissables et n'entrent pas en ligne de compte dans le cadre d'une procédure de paiement direct.

Pour lancer cette procédure de paiement direct, munissez vous de l'original du jugement, une copie de sa signification, un relevé d'état civil vous concernant, un RIB et un décompte des sommes qu'il vous doit (arriérés + majorations) et allez vois un huissier de justice près de chez vous.

Bien cordialement


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