Pension alimentaire maison de retraite

Sujet vu 912 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/10 à 17:01
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ylanis, Mayenne, Posté le 17/01/2010 à 17:01
1 message(s), Inscription le 17/01/2010
Bonjour,
Je devez verser une pension alimentaire pour ma mère qui était en maison de retraite.
Suite à une demande auprès des services pour nous aider sur la prise en charge, l'état s'est retournée contre mon ex beau frère.
Nous sommes passés une première fois au tribunal, ou le jugement nous a attribué 15% de la somme à versé, le reste à la charge de mon beau frère.
Ce monsieur a fait appel, le jugement est resté le même.
Depuis, il a décidé d'aller en cassation, donc ma question, est ce que je dois suivre en tant que défendeur sachant que j'ai versé la totalité de la somme que je devais au trèsor public.

Merci

Patrick GESLIN

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chris_ldv, Paris, Posté le 19/01/2010 à 17:15
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif et vous indiquez que l'Etat s'est retourné contre votre ex-beau frère, donc vous n'êtes pas concerné si ma compréhension de votre exposé est correcte.

Dans la mesure où vous avez déjà versé la totalité de la somme que vous deviez au Trésor Public l'affaire s'arrête là pour vous.

Salutations,


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