Pension alimentaire impayée

Sujet vu 599 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/11 à 12:30
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


tallica, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 07/06/2011 à 12:30
5 message(s), Inscription le 07/06/2011
Bonjour,

Mon ex-mari n'a jamais payé la pension alimentaire pour mes enfants, aujourd'hui majeurs, mais toujours en études supérieurs. Notre divorce date maintenant de l'année 2000 et un plainte avait déjà été déposée à l'époque.

Aujourd'hui, après avoir retrouvé sa trace (car il était "en fuite"), une saisie sur salaire a été ordonnée par le tribunal pour le paiement des arriérés. Or, je viens d'apprendre que mon ex-mari, aujourd'hui remarié et père d'une fille de 5 ans, n'est pas salarié de l'entreprise dans laquelle la saisie a été notifiée mais qu'il travaille à son propre compte et donc fournisseur de cette dernière. De plus, mon ex-mari a bien pris soin de fermer tous ses comptes courants personnels et il ne reste pus que son compte professionnel à son nom propre.

Ce combat dure depuis trop longtemps.. Je suis épuisée et ruinée par les frais d'avocats et d'huissiers que j'ai payés pour toutes ses investigations.

Quels sont mes recours à présent?

Merci de vos réponses.

Cordialement.
Annie

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/06/2011 à 15:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Au moins vous avez une condamnation pénale pour abandon de famille ?
Vous l'avez fait aussi condamné, au pénal, pour ne pas avoir donné son adresse ?

C'est important de l'avoir et de conserver tous les documents relatifs à ce jugement, au non paiement, à son organisation d'insolvabilité et de les transmettre à votre enfant : ça lui permettra d'avoir de solides arguments pour refuser de payer la pension alimentaire à son père.

tallica, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 07/06/2011 à 15:42
5 message(s), Inscription le 07/06/2011
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je suis actuellement en procédure pour le poursuivre en correctionnelle, la saisie de son salaire pour le non paiement de la PA est une procédure à part auprès de mon huissier.

Je possède tous les justificatifs de ses condamnations jusqu'à présent mais je ne l'ai pas poursuivi pour ne pas avoir donné son adresse.

De plus, lorsque j'ai retrouvé sa trace et que j'ai entamé mes premières démarches judiciaires, il m'a tout de suite poursuivi en justice car je l'ai soit disant empêcher de voir ses enfants alors que c'est lui qui n'a plus donné signe de vie auprès d'eux. Ce procès injustifié m'a coûté des frais d'avocats exorbitants supplémentaires alors que je suis sans ressources.

Je ne sais plus comment faire pour qu'il paye ce qu'il me doit..

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/06/2011 à 15:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Ce procès injustifié m'a coûté des frais d'avocats exorbitants supplémentaires alors que je suis sans ressources.
donc vous avez eu l'aide juridictionnelle à 100%

Citation :
Je ne sais plus comment faire pour qu'il paye ce qu'il me doit..
que l'huissier fasse le nécessaire pour la saisie de ses biens, y compris professionnels

tallica, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 07/06/2011 à 16:02
5 message(s), Inscription le 07/06/2011
Je n'ai malheureusement pas eu l'aide juridictionnelle car je vis en concubinage et les revenus (bien que très modestes) de mon concubin ont été pris en compte. De plus, concernant le procès que mon ex-mari m'a fait, j'ai dû comparaitre 15 jours après ma convocation. Mon avocate a refusé de repousser l'audience et je n'ai donc même pas eu le temps de constituer un dossier pour l'aide juridictionnelle (temps de réponse ultérieure à la date d'audience). Mon avocate me demande aujourd'hui une somme exorbitante (après un premier versement de 800€) que je ne peut même pas honorer alors que je suis sans ressources.

Pour ma procédure au correctionnelle je bénéficie donc de 40% auprès de mon nouvel avocat.

Concernant la saisie sur salaire, mon huissier me dit qu'il ne peut rien faire étant de donné que mon ex-mari travaille à son compte et qu'on ne peut saisir sur compte pro. Il a fermé tous ses comptes courants personnels pour ne pas qu'on puisse le saisir dessus et vit essentiellement sur le compte bancaire de sa femme qu'on ne peut saisir également.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/06/2011 à 16:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc il faut passer à la saisie des biens, voir la procédure avec l'huissier pour saisir le JEX

Citation :
De plus, concernant le procès que mon ex-mari m'a fait, j'ai dû comparaitre 15 jours après ma convocation
vous avez gagné ou perdu ?

tallica, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 07/06/2011 à 16:15
5 message(s), Inscription le 07/06/2011
J'ai bien entendu gagné. Ses arguments étaient complètement infondés, ce procès était simplement pour me faire baisser les bras et me détruire davantage.

Que signifie le JEX ? Que devrais-je faire exactement?

Merci pour vos réponses.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/06/2011 à 17:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous avez gagné, vous n'avez pas demandé des dommages et intérêts, ni le remboursement de vos frais de justice ?

JEX : juge de l'exécution. Il faut une assignation délivrée par huissier, donc voyez avec lui.

tallica, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 07/06/2011 à 19:13
5 message(s), Inscription le 07/06/2011
Oui j'ai eu des dommages et intérêts d'un montant de 1200 € ce qui ne couvrent pas les 2000€ que mon avocat me réclame. De plus, je n'ai bien entendu pas perçu ces dommages car mon ex mari, tout comme la pension alimentaire, ne paye pas.

Merci pour vos réponses.


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