Pension alimentaire étudiant majeur hors domicile

Sujet vu 356 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/18 à 15:41
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


soso12, Isère, Posté le 10/01/2018 à 15:41
3 message(s), Inscription le 10/01/2018
Bonjour,

Ma fille de 19 ans souhaite quitter mon domicile pour vivre chez son copain à quelques kilomètres de chez moi, elle est en école de kiné et a encore 2 ans à faire, coût de la formation 6.000 € par an. Son père me verse une pension de 300 € par mois. Doit'il continuer à la verser (à elle) si elle n'habite plus chez moi ?
Dois-je moi aussi lui verser une pension ou payer son école ?

Merci.

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jos38, Isère, Posté le 10/01/2018 à 16:56
833 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. les parents doivent verser une pension tant que l'enfant ne peut subvenir à ses besoins. le père peut lui verser directement la pension .en ce qui vous concerne, vous pouvez déduire de vos impôts jusqu'à 5738€ de pension avec justificatifs. qui lui paie son école jusqu'à présent?

soso12, Isère, Posté le 10/01/2018 à 20:06
3 message(s), Inscription le 10/01/2018
Merci de votre réponse
c'est moi qui lui paie son école. Car à la date du jugement elle était encore mineure et il n'y a que la pension alimentaire qui figure, donc il ne veut pas participer, ni au paiement de son permis. Je ne sais pas s'il est dans son droit d'ailleurs de refuser. Peut être faut il repasser en jugement ?

pragma, Savoie, Posté le 10/01/2018 à 20:35
4121 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
Vous pouvez effectivement faire une demande, le JAF statuera, dans le cadre de l'obligation alimentaire.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

morobar, Vendée, Posté le 11/01/2018 à 10:14
8327 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
On ne peut pas directement verser la pension à l'enfant majeur sans l'accord du JAF.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10508
Le montant de la pension est fixée par jugement.
Toute autre participation ou prise en charge ne sont que libéralités sans obligation légale.

soso12, Isère, Posté le 11/01/2018 à 21:38
3 message(s), Inscription le 10/01/2018
Merci beaucoup pour vos réponses
Si j'ai bien compris rien n'oblige son père à aider à payer ses études?

cocotte1003, Isère, Posté le 12/01/2018 à 05:50
5477 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non rien n'oblige le père à participer aux frais annexes, il a pour seul obligation de vous régler la pension. Si votre fille veut plus, étant donné qu'elle est majeure, c'est à elle de saisir le tribunal, cordialement

pragma, Savoie, Posté le 12/01/2018 à 07:15
4121 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
L’oOBLIGATION du parent est fondée sur l’existence d’un lien de filiation et non pas à l’autorité parentale ni à la résidence, ni au droit de visite.

On ne peut pas dire que rien de l'oblige dans la mesure ou la loi l'oblige, la jurisprudence fait loi également.

Selon le code civil "chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant."
La loi de mars 2002 a précisé officiellement que la majorité n’éntraine pas la cessation de l’obligation.
Il y en a d'autres.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

jos38, Isère, Posté le 12/01/2018 à 09:23
833 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. je connais plusieurs étudiants qui ont assigné leur père qui ne voulait pas payer leurs études, au prétexte qu'il était remarié et avait une nouvelle famille à charge . ils ont obtenu satisfaction. tout dépend des revenus. quant au permis, il n'est pas obligé de le financer


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