Pension alimentaire enfant majeur en étude

Sujet vu 2689 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/11 à 12:40
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


nellea, Posté le 02/02/2011 à 12:40
10 message(s), Inscription le 02/02/2011
Bonjour,

J'ai un problème à propos des pensions alimentaires que mes parents me versent.
Je vous remets la situation, peut être trop détaillé mais je préfère que ça soit clair :

En Septembre 2009 je décide de revenir chez mon père (qui a donc les deux enfants issus du couple à charge) pour faire un an de bénévolat durant une année "sabbatique" de transition.
Ma mère devait donc verser une pension alimentaire de 250€ par enfants suite à la décision du JAF.

J'ai repris mes études, j'ai aujourd’hui 21ans, et je vis avec mon copain depuis la rentrée, à 2kilomètres de chez ma mère, mais je refuse d'y retourner parce que notre relation est compliquée de mon côté.
Mon ami à un revenu fixe d'environ 1400€.
Mes parents me versent chacun 250€ pour que je participe aux frais (appartement, nourriture, électricité, mes dépenses pour ma scolarité, ma santé...) avec mon ami.
Le problème est que, aujourd'hui, ma mère a fait appel de la décision concernant la pension et demande de ne plus verser quoi que ce soit pour moi, étant donné que je suis en ménage avec une personne percevant un revenu, ou de verser une pension alimentaire de 75€ par enfant.

Elle justifie cela en appuyant le fait qu'elle soit juste financièrement elle-même avec une fiche de dépenses, mais j'y ai détecté des dépenses inexistantes. De plus, son copain vient régulièrement à son domicile et l'aide.

Nous avons donc souligné ces erreurs et prouvé que mes dépenses seraient les mêmes, voire supérieures si je logeais seule en appartement.

J'aimerai donc savoir si vous pensez qu'elle peut avoir gain de cause parce que je suis "en ménage" ou doit-elle continuer à m'assumer jusqu'à mon autonomie, et qu'en plus elle a menti sur certaines de ses dépenses ?...

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chris_ldv, Paris, Posté le 02/02/2011 à 13:42
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vous avez 21 ans et même si vous avez décidé de reprendre vos études (donc vous les aviez à priori interrompues) la scolarité n'est obligatoire que jusqu'à 16 ans en France.

L'obligation alimentaire, qui peut (ce n'est absolument pas systématique) prendre la forme d'un versement de pension alimentaire, est l'obligation légale définie par le Code Civil, dans ses articles 205 à 207, de fournir à un membre de sa famille dans le besoin l'aide matérielle indispensable pour vivre et concerne d'abord le gite et le couvert, et le cas échéant la santé.

Vous avez décidé, et c'est votre prérogative puisque vous êtes majeure, de vivre en couple, indépendamment de vos parents avec votre ami qui dispose de revenus fixes permettant à un couple de vivre décemment en France.

La démarche de votre mère est parfaitement légale et il vous appartient d'apporter une preuve contraire recevable par le juge aux affaires familiales si vous entendez contester cette proposition de réduction de la pension alimentaire dont vous bénéficiez.

A mon avis il est très peu problable que le juge aux affaires familiales maintienne la pension alimentaire dont vous bénéficiez.

Cordialement,

nellea, Posté le 02/02/2011 à 13:49
10 message(s), Inscription le 02/02/2011
Très bien, donc je dois prouvez l’incapacité de mon ami (et c'est le cas) à pouvoir m'assumer ?
Et je pensais que l'entretien de l'enfant était obligatoire tant qu'il était en étude ?
Si je me mets en appartement seule, ce sera plus cher et obligatoire pour eux de payer ce logement, la justice tiendra-t-elle de cette évidence ?
Apparemment je dois donc vivre seule pour faciliter la solution...
Et ses fausses déclarations ne peuvent pas remettre en question sa demande ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/02/2011 à 14:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Et je pensais que l'entretien de l'enfant était obligatoire tant qu'il était en étude

non. Les parents ne sont tenus qu'à une obligation alimentaire en fonction de leurs moyens. Sinon, c'est trop simple, à 40 ans, vous continuez encore vos études.
Sachez aussi qu'il y a la possibilité pour votre mère de demander l'application de la disposition suivante :

Article 211 du code civil
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

Là vous serez coincée car vous ne pouvez arguer que vous devez habiter loin pour vos études, puisque vous vivez à 2km de votre mère. Vous avez peut-être intérêt à accepter la baisse de pension

nellea, Posté le 02/02/2011 à 14:43
10 message(s), Inscription le 02/02/2011
Merci de vos réponses rapides en tous cas !

Je pensais que c'était valable jusqu'aux 25ans...

Bon bah on verra ce qu'en dit la justice...

chris_ldv, Paris, Posté le 02/02/2011 à 14:56
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Très bien, donc je dois prouvez l’incapacité de mon ami (et c'est le cas) à pouvoir m'assumer ?

>> cela ne servira à rien puisque c'est vous même qui avez décidé de vivre avec votre ami: je vous rappelle que vous êtes majeure ce qui vous donne liberté ... et autonomie. Vos parents n'ont pas à assumer financièrement les conséquences de vos choix personnels en tant que femme.

Et je pensais que l'entretien de l'enfant était obligatoire tant qu'il était en étude ?
>> là vous avez tout faux, de toute manière vous avez interrompu vos études précedemment puisque vous les avez "reprises".

Si je me mets en appartement seule, ce sera plus cher et obligatoire pour eux de payer ce logement, la justice tiendra-t-elle de cette évidence ?

>> là encore contrairement à ce que vous affirmez ce n'est absolument pas une évidence mais la résultante de votre seule décision (en qualité de majeure) que le juge aux affaires familiales estimera à mon avis très inapproprié de mettre à la charge financière de vos parents.

Apparemment je dois donc vivre seule pour faciliter la solution...
Et ses fausses déclarations ne peuvent pas remettre en question sa demande ?


>> si bien sur mais il vous appartient d'apporter la preuve (écrite) que ces déclarations sont fausses.

Ma perception de votre situation est que vous revendiquez et exercez pleinement votre indépendance en qualité de majeure, mais dans le même temps vous refusez d'assumer les conséquences financières que cette autonomie implique en vous affranchissant des avantages matériels que vous procurent les pensions alimentaires versées par vos parents.

Cordialement,

nellea, Posté le 02/02/2011 à 14:56
10 message(s), Inscription le 02/02/2011
Merci de vos réponses rapides en tous cas !

Je pensais que c'était valable jusqu'aux 25ans...

Bon bah on verra ce qu'en dit la justice...

nellea, Posté le 02/02/2011 à 16:03
10 message(s), Inscription le 02/02/2011
Je comprends, mais...

Je suis toujours sous la tutelle de mon père, même si je ne vis pas au domicile, je ne suis pas indépendante.

Et si mon ami me quitte alors ? on me laissera toute seule sans revenus en étude parce que j'ai fait mes choix de "femme" ?!
Il s'agit plus d'une colocation qu'un choix de construction d'un ménage, l'union libre reconnait tout de même des devoirs d'entretien ?
le site du service public nous dit :

Les personnes vivant en union libre ne sont pas soumises, en particulier, à l'obligation d'entretien et d'assistance du concubin et aux obligations liées aux dettes éventuelles du concubin...
En matière de logement, le bail de location peut être signé par l'un ou les deux concubins.
Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.


Donc je ne vois pas en quoi mon ami devrait m'assumer, quand bien même il en aurait les moyens !

Pour ce qui concerne les études on ne peut pas parler d'une réelle interruption, j'ai fait de multiples démarches en vue de faciliter mon entrée dans les écoles en fait (du bénévolat en associations pour entrer en école de travail social), et j'ai été suivie par la mission locale, et donc une attestation que je ne suis pas restée sans rien faire pendant un an.

La situation est bien plus complexe que ce que je vous ai exposé, donc j'ose espéré que le JAF en tiendra compte de nos justifications... !

Merci profondément de répondre à mes questions, c'est très instructif, et aide à me rassurer en ayant une meilleure connaissance de la situation.


Sincères salutations

chris_ldv, Paris, Posté le 02/02/2011 à 16:25
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Et si mon ami me quitte alors ? on me laissera toute seule sans revenus en étude parce que j'ai fait mes choix de "femme" ?!

>> Oui, absolument

Donc je ne vois pas en quoi mon ami devrait m'assumer, quand bien même il en aurait les moyens !

>> le juge aux affaire familiales aura un interprétation à l'opposé de la votre puisque pour se prononcer il prend en compte les ressources du foyer.

Pour ce qui concerne les études on ne peut pas parler d'une réelle interruption, j'ai fait de multiples démarches en vue de faciliter mon entrée dans les écoles en fait (du bénévolat en associations pour entrer en école de travail social), et j'ai été suivie par la mission locale, et donc une attestation que je ne suis pas restée sans rien faire pendant un an.

>> Pour attester de la poursuite ininterrompue d'études seule compte la production chaque année d'un certificat de scolarité d'une école reconnue par l'éducation nationale (et cohérente en terme de formation d'une année sur l'autre)
Votre attestation par une mission locale ne sera pas prise en compte et l'interprétation qui sera faites par le JAF est que vous avez, seule et volontairement, interrompu vos études.

la justice n'est pas seulement un ensemble de textes.

>> dans un monde idyllique vous auriez probablement raison, mais dans la société actuelle la justice c'est d'abord un ensemble de textes.

Sur la base des informations que vous avez communiqué vous n'avez, à mon avis, pratiquement aucune chance d'obtenir ce que vous espérez du JAF, à minima vis à vis de votre mère.

Cordialement,

nellea, Posté le 02/02/2011 à 16:32
10 message(s), Inscription le 02/02/2011
Très bien !
Merci pour la dixième fois de prendre le temps de me répondre !
Mais je continu d'avoir confiance en l'avouée qui pense le contraire de vous, après peu importe qui en pense quoi, c'est au JAF de délibérer !

Au revoir.

Marion2, Posté le 02/02/2011 à 17:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Je suis toujours sous la tutelle de mon père


Quel âge avez-vous ?


Citation :
Mais je continu d'avoir confiance en l'avouée qui pense le contraire de vous,


Permettez-moi de vous dire que l'avoué se trompe.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

nellea, Posté le 02/02/2011 à 17:15
10 message(s), Inscription le 02/02/2011
21ans !
donc je pense pas en effet qu'on peut dire "tutelle"...


et si j'ai besoin d'avoir confiance, c'est parce que j'ai besoin de me raccrocher à quelque chose.

chris_ldv, Paris, Posté le 02/02/2011 à 17:32
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si vous avez recours aux services d'un avoué cela signifie que l'affaire a déjà été jugée et fait l'objet d'un appel (de votre part ou de celle de votre mère).

Dans tous les cas à moins d'apporter des éléments nouveaux et décisifs le jugement d'appel confirmera le jugement de première instance, avec en plus le risque que l'appel soit considéré comme abusif si le tribunal considère que vous lui avez fait perdre son temps ... pour rien.

Vu vos faibles ressources il est vraissemblable que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle (vous ne payez pas l'avoué directement, c'est l'Etat français qui le fait pour vous).
Vous devez envisager l'hypothèse que l'avoué puisse éventuellement suivre une procédure judiciaire (conformément à votre demande) en sachant pertinement que vous allez perdre: de toute manière ses honoraires seront réglés par l'Etat français quelle que soit l'issue de l'appel.

Cordialement,

nellea, Posté le 02/02/2011 à 17:36
10 message(s), Inscription le 02/02/2011
C'est ma mère qui a fait appel d'une décision qui la concernait elle et mon père donc a ce que vous dite,cette décision précédente sera modifiée puisque la situation a changée après que j'ai changé de résidence.

Mais maintenant je me demande quoi faire pour ne pas être assumée par mon ami parce que ce n'était pas le but quand j'ai emménagé, et mes parents m'ont donné leur bénédiction (même si elle n'était que orale, j'ai bêtement fait confiance à ma mère sans pensé qu'elle pourrait le retourner contre moi).

chris_ldv, Paris, Posté le 02/02/2011 à 17:56
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Mais maintenant je me demande quoi faire pour ne pas être assumée par mon ami parce que ce n'était pas le but quand j'ai emménagé.

>> rechercher une source de revenus et un emploi.

Cordialement,

nellea, Posté le 02/02/2011 à 18:12
10 message(s), Inscription le 02/02/2011
Je n'en ai pas pour le moment parce cela est tout simplement impossible, je suis un BTS et je choisi en gros, soit les cours, soit le travail sans formation...

Revenir chez mon père ne ferai pas revenir la situation comme elle l’était avant que je change de logement pour revenir sous la garde de mon père ? ou ma mère ne sera définitivement plus soumise à reverser une pension ?

Marion2, Posté le 02/02/2011 à 19:21
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Essayez au moins de travailler le wee-end et pendant les vacances.

La restauration rapide (Mc... par ex) n'emploie que des étudiants qui choisissent leurs horaires.

Là, vous pouvez être certaine de trouver du travail.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

nellea, Posté le 02/02/2011 à 19:23
10 message(s), Inscription le 02/02/2011
Oui, de toute façon il va falloir que j'assume mes bêtises !
Mais je suis juste déçue que ma propre mère ce soit jouée de ma crédulité et de ma confiance, maintenant il faut réagir...

A moi de me prendre en main !

Merci à tous !

chris_ldv, Paris, Posté le 03/02/2011 à 10:04
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le fait de revenir chez votre père pourrait être interprété par la justice comme une nouvelle inconstance de votre part:

o vous arrêtez les études pendant un an pour convenances personnelles ... puis vous reprenez les études

o vous quittez le domicile de vos parents pour vivre avec votre ami ... puis vous revenez vivre avec votre père (juste dans l'espoir de continuer à percevoir une pension alimentaire de la part de votre mère qui habite à seulement 2km)

En agissant ainsi vous ne feriez que simplifier le travail de l'avoué de votre mère : "cette jeune femme de 21 ans ne sait pas se qu'elle veut et ce n'est plus à sa mère dont les ressources sont limitées de financer ses changements d'humeur lorsqu'elle même ne fait strictement aucun effort pour tenter de s'assumer ne serait-ce que financièrement".

Accessoirement gardez à l'esprit que les magistrats qui vont se prononcer sur votre dossier sont vraissemblablement eux-mêmes des parents.
Il existe une différence énorme entre le fait de solliciter la justice pour permettre à un jeune étudiant prometteur et assidu d'achever sa formation lorsque ses parents ont les moyens financiers et votre situation:

o vous êtes majeure
o vous avez décidé seule d'interrompre vos études (ce n'est pas à cause d'un accident de la circulation ou d'un problème de santé grave)
o vous vivez en couple
o votre ami dispose de revenus suffisants pour subvenir aux besoins d'un ménage
o vous n'avez, à priori, jamais ne serait-ce que tenté de rechercher un emploi ou une source de revenus, même à temps partiel pour essayer de subvenir à vos propres besoins
o le montant de la pension alimentaire versée par votre mère (250€) laisse supposer qu'elle même ne dispose pas de revenus très élevés alors qu'elle doit subvenir seule à ses propres besoins puisqu'elle est divorcée
o bien que vous n'ayez pas abordé le sujet votre mère a, à priori, toujours payé la pension alimentaire dont vous bénéficiez et a donc respecté la décision de justice

Il serait, à mon avis, extrêmement surprenant que la justice vous accorde le maintient de la pension alimentaire dont vous avez bénéficié jusqu'à présent.

Cordialement,


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